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Paiement complement heures normales

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Ecrit le : 12/09/2010 17:00 par Cw17
Bonjour,

Je suis employé dans la domaine de la sécurité. Je souhaiterais comprendre une chose :

Il nous arrive d'effectuer de nombreuses supplémentaires, ces heures étant payées à 110 pour les 20 premières puis 125 pour les suivantes.
Or depuis le début de l'année (et le rachat par une grosse société), si nous prenons une semaine de CP, la majoration disparait et nous sommes payés en "complément heures normales". Nous avons essayé de joindre le comptable de la société, sans succès. Je viens donc à vous dans l'espoir d'obtenir une explication.
Nous sommes payés pour nos HS sur une périodes de 4 semaines.
Je pensais jusqu'alors que l'on compter 35h pour une semaine et que l on y ajouter les HS effectuées dans le mois.
Y a t il un texte ou une jurisprudence pour expliquer ceci?
Dans l'attente d'une reponse,

Merci d'avance

Re: Paiement complement heures normales

Ecrit le : 14/09/2010 13:32 par Lucky luc

Bonjour,

Dans le cas général, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. (Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.)

En cas d'aménagement du temps de travail, le calcul des heures supplémentaires peut être différent.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire mais une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir de remplacer la majoration par l'attribution d'un repos compensateur équivalent.

Voici un peu de littérature :
- La page du Ministère du Travail sur les heures supplémentaires : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/les-heures-supplementaires-definition-et-limites
- La page du Ministère du Travail sur la les contreparties des heures supplémentaires : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/les-heures-supplementaires-contreparties
- La page du site officiel de l'administration traitant des heures supplémentaires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391

En souhaitant que ces sources vous aident dans votre recherche.

Cordialement.

Luc



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Paiement complement heures normales

Ecrit le : 14/09/2010 22:33 par Cw17
Bonjour, tout d abord merci, pour votre reponse Lucky Luc.

Pour complément quand je mets "complément heures normales" cela veux dire que les heures "supplémentaires" sont payés sans majorations aucunes ni compensations (repos).
Or quand je lis le lien que vous avez mis "en cas d’absence rémunérée, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises."
Les CP etant des absences remunerées doit on les prendre en compte dans le calcul des heures supplémentaires.

Je m'explique ; admettons 5H d'heures supplementaires par semaines pendant 3 semaines et une semaine de CP soit :
4X35 + 3X5 = 155H soit 15H supp majorée à 10%
Or nous sommes payés sans majoration.

Suis je en droit de demander à mon employeur le rappel de la majoration ?

Cordialement

Alexandre

Re: Paiement complement heures normales

Ecrit le : 15/09/2010 07:45 par Lucky luc
Bonjour,

Êtes-vous sûr qu'il s'agit de congés payés et non pas justement de récupération des heures sup (vous demandez des congés payés mais ils comptent ces journées en repos compensateur) ?

Y a-t-il une convention collective ou un accord d'entreprise prévoyant de remplacer la majoration par l’attribution d’un repos compensateur équivalent ?

Je pense que la 1ère étape serait de demander à votre employeur pourquoi il y a eu une modification cette année concernant les majorations d'heures sup.

Et sur quelles bases ils procèdent actuellement : droit du travail standard ou convention collective/accord d'entreprise ?

Cordialement.

Luc

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