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Paiement CFE avant clôture compte bancaire SARL à dissoudre

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Ecrit le : 06/11/2015 11:58 par Colngnt

Bonjour, je compte payer la CFE le plus rapidement possible afin de pouvoir clore mon compte bancaire dans le cadre d'une dissolution/liquidation de ma SARL.

Le problème est qu'actuellement, il est impossible de payer autrement que par prélèvement à échéance ou par télérèglement. Or il s'avère que, d'après le site de la DGFIP, que quelle que soit la date de paiement en ligne, le prélèvement ne sera effectué...qu'après la date d'échéance (15/12) , ou même 10 jours après cette date!

Comment fait-on pour payer le plus rapidement possible (et non le plus tard possible comme nous y pousse l'administration fiscale ) ? Je me suis présenté au guichet du SIE à Cergy (95) pour poser la question, mais la réponse que j'ai eu est :

  • soit téléphoner au Centre de prélèvement ( 0810 012 011) pour demander des renseignements... mais numéro inaccessible, car trop d'appels
  • soit d'envoyer un chèque au SIE avec un courrier expliquant la situation. Mais j'ai un doute concernant cette dernière possibilité, car je risque de voir le chèque m'être renvoyé si les agents DGFIP appliquent les nouveaux règlements.

Comment ceux qui ont dissout leur SARL ces derniers temps ont fait? Un partage d'expérience me serait d'un grand secours.

Merci par avance.

Cordialement

Re: Paiement CFE avant clôture compte bancaire SARL à dissoudre

Ecrit le : 07/11/2015 12:18 par Hapyfree

Bonjour,

Sachez avant de la payer, qu'en cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour les mois restant à courir conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité.

Par contre si vous avez cédez votre activité, cela implique qu'il conviendra de la payer et de se faire rembourser par le cessionnaire (acquéreur) suivant les dispositions prévu dans l'acte de cession.

Je pense qu'en vous déplaçant à votre SIE, avec vos justificatifs (copie du PV de dissolution enregistré et un Kbis à jour) se sera plus simple. Faite tout de même un courrier dans lequel vous expliquez la fermeture du compte bancaire et l'impossibilité de procéder en télé-règlement (c'est assez courant dans votre situation, ne vous inquiétez pas), ajoutez également la demande de dégrèvement, car si par exemple, la dissolution a eu lieu de 31/03/2015, vous êtes redevable de 3/12ème du montant. 

2 solutions, s'il y a un dégrèvement de tout ou partie : vous payez 100% et vous demander le remboursement de l'excédant, ou vous payez 0% ou le prorata et vous demandez le dégrèvement du solde non du. Optez pour la seconde solution car il vous reste de la marge avant l'exigibilité de la CFE et le service des impôts devrait avoir le temps de traiter votre demande avant l'expiration de la date d'échéance.

Bien à vous,



--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
Modérateur Compta Online

Re: Paiement CFE avant clôture compte bancaire SARL à dissoudre

Ecrit le : 09/11/2015 08:56 par Colngnt
Message édité le 09/11/2015 08:56 par Colngnt

Bonjour, merci de votre réponse. Toutefois, je me suis déjà déplacé au SIE, et tout ce qu'ils ont pu me répondre, c'est ...

  • soit d'écrire au SIE en envoyant un chèque et en expliquant le problème : payer au plus vite pour pouvoir fermer le compte bancaire au plus tôt, sachant que le chèque risque de m'être renvoyé car moyen de paiement non autorisé
  • soit de téléphoner à un numéro surtaxé et constamment indisponible car sursaturé d'appels (moyen de faire payer encore plus le contribuable pour un service inaccessible). Comment accélérer le prélèvement par télérèglement, car sinon le prélèvement est effectué le lendemain de la date d'échéance (15/12) ou 10 jours après?

Ma question est toute simple : comment ceux qui ont eu à résoudre ce problème se sont débrouillés?

Merci par avance.

Cordialement

Re: Paiement CFE avant clôture compte bancaire SARL à dissoudre

Ecrit le : 09/11/2015 10:17 par Colngnt

Bonjour,

Finalement, j'ai pu joindre par téléphone (non surtaxé ...) un interlocuteur au SIE qui s'est renseigné auprès du service comptabilité. La solution est effectivement d'envoyer un chèque avec lettre d'explication au SIE pour qu'il soit encaissé au plus vite (solution également évoquée par Hapyfree).

Merci.

Cordialement

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