Bonsoir,
J'apporte quelques précisions, puisque je lis des informations contradictoires sur ce forum.
La possibilité de distribuer des acomptes sur dividendes est inscrite à l'article L. 232-12 du code de commerce. Les conditions juridiques de cette opération sont précisées dans la note d'information de la CNCC "NI.XII Le Commissaire aux comptes et les opérations relatives à la distribution de dividendes"
L'article L. 232-12 du code de commerce dispose " ...... un bilan établi ...... et certifié par un commissaire aux comptes ...... ".
L'usage de l'article indéfini " un " signifie que le commissaire aux comptes n'est pas obligatoirement, s'il en existe un, le commissaire aux comptes de la société en charge de la mission légale telle que définie aux articles L. 823-9 à L. 823-12 du code de commerce.
Par ailleurs, si la société n'a pas de commissaire aux comptes, elle devra, pour procéder à une distribution d'acomptes sur dividendes, en désigner un pour réaliser l'intervention prévue à l'article L. 232-12.
Conclusion, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour cette opération dans les sociétés qui n'en disposent pas, étant précisé que la mission du CAC s'achève avec l'émission de son rapport.
Pour plus d'information, il convient de se reporter à la note d'information précitée.
Bien cordialement
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