Re: Paiement d'acompte sur dividendes
Ecrit le: 18/04/2007 21:46Message édité par Jipe le 18/04/2007 21:47
Bonsoir !
Quelle est la structure de votre société ? combien d 'associés ?
A mon avis s'il s'agit d'une petite structure, vous pouvez très bien distribuer des acptes sur dividendes sans recours à un CAC... mais bon...
j'ai trouvé ceci qui est assez complet :
Dividendes
Qu'appelle-t-on "dividendes" ? C'est la part des bénéfices distribuée à chaque associé, sur décision de l'assemblée générale ordinaire annuelle, approuvant les comptes de la société. Les dividendes doivent être versés dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice.
Qui décide de distribuer des dividendes ? La décision de distribuer les dividendes est prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l'existence d'un bénéfice distribuable.
C'est une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (51%), ou plus si les statuts le prévoient.
Sur quelles sommes sont prélevés les dividendes ?
Les dividendes doivent être prélevés en priorité sur le bénéfice réalisé au cours de l'exercice :
- diminué des pertes antérieures et des dotations aux réserves légales et statutaires,
- augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire.
Il est également possible de prélever les dividendes sur certaines réserves de la société.
Comment sont répartis les bénéfices entre les associés ?
En général, la répartition des bénéfices entre les associés s'effectue proportionnellement à leur participation dans le capital social. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une répartition différente. Dans ce cas, il est interdit d'attribuer la totalité des bénéfices à l'un des associés, de priver l'un d'entre eux de tout droit à bénéfices, ou de réduire les droits à bénéfices d'un associé à une part insignifiante.
Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ? Oui, de tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social, mais ils donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices, et permettant de voter aux assemblées.
Rappelons que faire un apport en industrie consiste pour un associé à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.
Ces apports ne sont pas possibles dans les sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées.
Les dividendes sont-ils obligatoirement versés en numéraire ? En principe, les dividendes sont payés en numéraire au prorata du nombre de parts détenues par chaque associé. Mais, il est possible de rémunérer les associés par des biens en nature : titres de portefeuille, droits sur un immeuble... La décision d'effectuer le règlement en nature doit être prise à la majorité si tous les associés reçoivent un bien en nature, ou à défaut, à l'unanimité.
Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ? Oui, ils sont soumis :
- à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, si l'associé est une personne physique ou une société soumise à l'IR,
- à l'impôt sur les sociétés dans les autres cas.
Les dividendes ouvrent droit pour l'associé personne physique :
- à un abattement de 40 % sans limitation de montant,
- et à un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus dans la limite de 115 € pour un célibataire et de 230 € pour un couple marié.
Par ailleurs, les associés personnes physiques de sociétés non cotées bénéficient d'un abattement forfaitaire de 3 050 euros pour un couple marié ou 1 525 euros pour une personne seule.
A l'impôt sur le revenu s'ajoutent :
- un prélèvement social de 2 %,
- une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
- la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).
Pour en savoir plus sur l'imposition des dividendes
Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Les dividendes ne font pas partie des revenus soumis à cotisations sociales.
En revanche, ils sont soumis à :
- un prélèvement social de 2 %,
- une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
- la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).
Peut-on verser un acompte sur dividendes ?
En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Toutefois, le gérant peut décider de verser un ou plusieurs acomptes sur dividendes. Il doit pour cela constater qu'il existe un bénéfice distribuable et établir un bilan certifié par un commissaire aux comptes. Le bénéfice constaté doit tenir compte de la déduction des amortissements et provisions nécessaires, des pertes antérieures et des dotations aux réserves légales ou statutaires.
L'acompte versé doit être inférieur au montant du bénéfice constaté.
A noter : si la situation de la société se détériore après le versement de l'acompte, la société n'est pas en droit d'exiger la restitution des sommes versées à ce titre.
Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
Un associé a le droit de renoncer totalement ou partiellement à son dividende. Lorsque la renonciation est faite au profit d'un tiers, associé ou non, elle s'analyse comme une cession à titre onéreux ou à titre gratuit.
Qu'est ce qu'un dividende fictif ?
Les dividendes sont considérés comme fictifs, lorsqu'ils sont distribués alors que les bénéfices sont insuffisants.
La responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée.
La responsabilité civile des dirigeants et/ou du commissaire aux comptes peut également être engagée. Dans ce cas, les associés sont tenus de restituer les dividendes fictifs qu'ils ont perçus.Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...