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Paiement d'acompte sur dividendes

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Ecrit le : 18/04/2007 16:18 par Cia
Bonjour, je me demande quelle écriture à passer pour le paiement de dividendes et/ou acomptes ??

pour le crédit, pas de problèmes, compte de trésorerie, mais le débit ? report à nouveau ? réserve facultative ? ou autres ? merci de votre aide

Re: Paiement d'acompte sur dividendes

Ecrit le : 18/04/2007 19:14 par Lapuce
Bonjour,

Le compte à utiliser est un compte de type 12.
Mais au préalable, un CAC doit attester que le bénéfice dégagé est assez conséquent pour donner lieu à une distribution de dividendes.

CDT

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Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!

Re: Paiement d'acompte sur dividendes

Ecrit le : 18/04/2007 20:37 par Jipe
Bonjour !

Pas du même avis que le post précédent car le CAC n'est pas obligatoire dans toutes les structures ! il est obligatoire dans les SA et certaines SARL.

Par ailleurs, votre entreprise peut très bien distribuer des dividendes même si le résultat est déficitaire dans le cas où votre société dispose de réserves qui permettent la distribution de dividendes.
Par exemple "réserve facultatve" : 55 000 euros et déficit de l 'exercice 10 000 euros. Vous pouvez très bien procéder à une distribution de dividendes, il faut aussi, bien sûr, que la trésorerie soit disponible.

A mon avis, mais je n'ai pas de plan comptable sous les yeux mais le versement d'acompte de dividendes serait plus un compte "45..." plus qu'un compte "12..."... à vérifier !

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Jipé

Re: Paiement d'acompte sur dividendes

Ecrit le : 18/04/2007 21:29 par Nad64
Citation : Jipe @ 18.04.2007 à 20:37
Bonjour !

Pas du même avis que le post précédent car le CAC n'est pas obligatoire dans toutes les structures ! il est obligatoire dans les SA et certaines SARL.


Bonjour,

Je suis d'accord avec Lapuce, la distribution d'acomptes sur dividendes nécessite l'établissement d'un bilan certifié. Ce qui impose aux sociétés non dotées d'un CAC, d'en nommer un pour réaliser une telle opération.

Pour ma part, je comptabiliserai la décision de distribution:
débit RAN ou 129 sous compte du compte Résultat de l'exercice par le crédit du 4571 Associés dividendes à payer.

Puis le paiement, 4571 (d) 512©

Cordialement,

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Nadine

Re: Paiement d'acompte sur dividendes

Ecrit le : 18/04/2007 21:46 par Jipe
Message édité le 18/04/2007 21:47 par Jipe
Bonsoir !

Quelle est la structure de votre société ? combien d 'associés ?
A mon avis s'il s'agit d'une petite structure, vous pouvez très bien distribuer des acptes sur dividendes sans recours à un CAC... mais bon...

j'ai trouvé ceci qui est assez complet :

Dividendes


Qu'appelle-t-on "dividendes" ? C'est la part des bénéfices distribuée à chaque associé, sur décision de l'assemblée générale ordinaire annuelle, approuvant les comptes de la société. Les dividendes doivent être versés dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice.

Qui décide de distribuer des dividendes ? La décision de distribuer les dividendes est prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l'existence d'un bénéfice distribuable.
C'est une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (51%), ou plus si les statuts le prévoient.


Sur quelles sommes sont prélevés les dividendes ?

Les dividendes doivent être prélevés en priorité sur le bénéfice réalisé au cours de l'exercice :
- diminué des pertes antérieures et des dotations aux réserves légales et statutaires,
- augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire.
Il est également possible de prélever les dividendes sur certaines réserves de la société.

Comment sont répartis les bénéfices entre les associés ?
En général, la répartition des bénéfices entre les associés s'effectue proportionnellement à leur participation dans le capital social. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une répartition différente. Dans ce cas, il est interdit d'attribuer la totalité des bénéfices à l'un des associés, de priver l'un d'entre eux de tout droit à bénéfices, ou de réduire les droits à bénéfices d'un associé à une part insignifiante.


Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ?
Oui, de tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social, mais ils donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices, et permettant de voter aux assemblées.
Rappelons que faire un apport en industrie consiste pour un associé à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.
Ces apports ne sont pas possibles dans les sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées.

Les dividendes sont-ils obligatoirement versés en numéraire ? En principe, les dividendes sont payés en numéraire au prorata du nombre de parts détenues par chaque associé. Mais, il est possible de rémunérer les associés par des biens en nature : titres de portefeuille, droits sur un immeuble... La décision d'effectuer le règlement en nature doit être prise à la majorité si tous les associés reçoivent un bien en nature, ou à défaut, à l'unanimité.

Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ? Oui, ils sont soumis :
- à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, si l'associé est une personne physique ou une société soumise à l'IR,
- à l'impôt sur les sociétés dans les autres cas.

Les dividendes ouvrent droit pour l'associé personne physique :
- à un abattement de 40 % sans limitation de montant,
- et à un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus dans la limite de 115 € pour un célibataire et de 230 € pour un couple marié.
Par ailleurs, les associés personnes physiques de sociétés non cotées bénéficient d'un abattement forfaitaire de 3 050 euros pour un couple marié ou 1 525 euros pour une personne seule.

A l'impôt sur le revenu s'ajoutent :
- un prélèvement social de 2 %,
- une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
- la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).

Pour en savoir plus sur l'imposition des dividendes
Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Les dividendes ne font pas partie des revenus soumis à cotisations sociales.
En revanche, ils sont soumis à :
- un prélèvement social de 2 %,
- une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
- la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).

Peut-on verser un acompte sur dividendes ?

En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Toutefois, le gérant peut décider de verser un ou plusieurs acomptes sur dividendes. Il doit pour cela constater qu'il existe un bénéfice distribuable et établir un bilan certifié par un commissaire aux comptes. Le bénéfice constaté doit tenir compte de la déduction des amortissements et provisions nécessaires, des pertes antérieures et des dotations aux réserves légales ou statutaires.

L'acompte versé doit être inférieur au montant du bénéfice constaté.
A noter : si la situation de la société se détériore après le versement de l'acompte, la société n'est pas en droit d'exiger la restitution des sommes versées à ce titre.


Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
Un associé a le droit de renoncer totalement ou partiellement à son dividende. Lorsque la renonciation est faite au profit d'un tiers, associé ou non, elle s'analyse comme une cession à titre onéreux ou à titre gratuit.

Qu'est ce qu'un dividende fictif ?
Les dividendes sont considérés comme fictifs, lorsqu'ils sont distribués alors que les bénéfices sont insuffisants.
La responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée.
La responsabilité civile des dirigeants et/ou du commissaire aux comptes peut également être engagée. Dans ce cas, les associés sont tenus de restituer les dividendes fictifs qu'ils ont perçus.

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Jipé

Re: Paiement d'acompte sur dividendes

Ecrit le : 18/04/2007 22:52 par Maxime soulignac
Lapuce avait donc raison !

Mais c'est vrai que l'essentiel se perd un peu dans ce copier/coller de votre source d'ailleurs non citée !

Citation
En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Toutefois, le gérant peut décider de verser un ou plusieurs acomptes sur dividendes. Il doit pour cela constater qu'il existe un bénéfice distribuable et établir un bilan certifié par un commissaire aux comptes. Le bénéfice constaté doit tenir compte de la déduction des amortissements et provisions nécessaires, des pertes antérieures et des dotations aux réserves légales ou statutaires.



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Expert-comptable à Rouen.

Re: Paiement d'acompte sur dividendes

Ecrit le : 18/04/2007 23:00 par Jipe
Citation : Maxime SOULIGNAC @ 18.04.2007 à 22:52
Lapuce avait donc raison !

Mais c'est vrai que l'essentiel se perd un peu dans ce copier/coller de votre source d'ailleurs non citée !

Citation
En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Toutefois, le gérant peut décider de verser un ou plusieurs acomptes sur dividendes. Il doit pour cela constater qu'il existe un bénéfice distribuable et établir un bilan certifié par un commissaire aux comptes. Le bénéfice constaté doit tenir compte de la déduction des amortissements et provisions nécessaires, des pertes antérieures et des dotations aux réserves légales ou statutaires.


Bonjour !

Pas du tout car le texte a été mis en évidence en bleu !! lol

ceci dit dans la pratique d'une sarl avec très peu d'associés je n'ai jamais vu le recours à un CAC pour ce genre de situation... il y a la pratique et la théorie... et c'est pourquoi je demandai la structure de la société et le nombre d'associés... s'il y a deux ou trois associés : PERSONNE ne viendra rien vous dire si vous n'avez pas de CAC pour distribuer un acompte, si vous avez la trésorerie et de bons capitaux propres...

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Jipé

Re: Paiement d'acompte sur dividendes

Ecrit le : 18/04/2007 23:22 par Nad64
Citation : Jipe @ 18.04.2007 à 20:37
Par ailleurs, votre entreprise peut très bien distribuer des dividendes même si le résultat est déficitaire dans le cas où votre société dispose de réserves qui permettent la distribution de dividendes.

Bonsoir,

Comme je me suis interessée à la question il n'y a pas très longtemps pour ma société, je rajoute que le montant maximal d'acomptes ne peut tenir compte que du bénéfice acquis et du RAN, et non pas de l'existance de réserves.

Au delà de cette limite, dividende fictif...

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Nadine

Re: Paiement d'acompte sur dividendes

Ecrit le : 18/04/2007 23:22 par Maxime soulignac
Contrairement à Jipé qui semble penser qu'il s'agit d'un choix incombant aux dirigeants, je rappelle comme son texte le confirme que la nomination d'un CAC est obligatoire.

Il s'agit d'une obligation légale.
Et tout tiers intéressé pourra remettre en cause la validité d'une telle décision si elle a enfreint les presciptions légales.

Attention au risque encouru. Et au défaut de conseil pour l'expert comptable ou l'avocat qui validera une telle AG de distribution....

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Expert-comptable à Rouen.

Re: Paiement d'acompte sur dividendes

Ecrit le : 18/04/2007 23:31 par Jipe
Citation : Maxime SOULIGNAC @ 18.04.2007 à 23:22
Contrairement à Jipé qui semble penser qu'il s'agit d'un choix incombant aux dirigeants, je rappelle comme son texte le confirme que la nomination d'un CAC est obligatoire.

Il s'agit d'une obligation légale.
Et tout tiers intéressé pourra remettre en cause la validité d'une telle décision si elle a enfreint les presciptions légales.

Attention au risque encouru. Et au défaut de conseil pour l'expert comptable ou l'avocat qui validera une telle AG de distribution....

bonsoir

et je suis d accord avec vous....rien à redire...

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Jipé
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