Bonjour Princessatossa,
Dans le memento de la paie de Francis LEFEBVRE, le choix de la méthode est celui de l'horaire réel réaffirmé par la cour de cassation à plusieurs reprises.
Citation : Memento de la Paie Francis LEFEBVRE
Salaire des mois incomplets
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Le caractère forfaitaire du salaire mensualisé n'empêche pas de le réduire en cas de mois de travail incomplet (absences, embauche ou départ en cours de mois...), sauf dispositions légales ou conventionnelles prévoyant le maintien intégral de la rémunération pendant les périodes non travaillées.
Dans ce cas, il convient de calculer le montant de la retenue, celle-ci devant être proportionnelle au temps d'absence. Pour cela, il existe plusieurs méthodes de calcul, la différence essentielle étant le caractère réel ou forfaitaire du calcul.
Attention
L'employeur ne peut pas, par exemple, retenir une heure d'absence pour 10 minutes de retard (Cass. soc. 3-5-1972Mule c/ Sodem). Les retenues sur salaire qui dépassent la durée de l'arrêt de travail constituent des sanctions pécuniaires prohibées (voir notamment n° 12808).
Méthode de l'horaire réel
1484
La méthode du réel consiste à prendre en compte le temps de travail effectif du mois considéré pour calculer l'absence :
- soit selon une méthode horaire, utilisée pour ramener le salaire mensuel à un taux horaire, en calculant le nombre d'heures de travail comprises dans le mois en fonction du nombre de jours travaillés ; pour la conversion des minutes en centièmes lorsque la durée de l'absence ne correspond pas à un nombre entier d'heures, on peut utiliser le tableau figurant n° 1008 ;
- soit selon une méthode journalière, qui équivaut à ramener le salaire mensuel à un taux journalier en tenant compte du nombre de jours effectivement travaillés le mois considéré.
Exemple
Soit un salarié gagnant 1 300 € par mois, employé sur la base de 151,67 heures par mois et de 5 jours par semaine, absent une journée, soit 7 heures au cours d'un mois qui compte 22 jours travaillés, soit 154 heures. La retenue est de :
- selon la méthode horaire : (1 300/154) × 7 = 59,09 € ;
- selon la méthode journalière : (1 300/22) × 1 = 59,09 €.
Soit un salarié embauché le 8 février 2006 sur la base de la durée légale de 35 heures et ayant effectué 105 heures au titre de ce mois sur les 140 heures correspondant à l'horaire de l'établissement pour le mois considéré (20 × 7). Si le salaire mensuel (base 151,67 heures) est de 1 300 €, le salaire du mois de février se calculera comme suit : 1 300/140 × 105 = 975 €.
On obtient un résultat identique en opérant par déduction des heures non travaillées : 1 300 - (35 × 1 300/140) = 975 €.
Pour un modèle de bulletin de paie, voir annexes, n° 25010.
Méthode forfaitaire
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La méthode forfaitaire consiste à retenir un nombre constant, quel que soit le mois considéré, de jours ou d'heures travaillés pour calculer l'absence du salarié :
- méthode horaire : on divise le salaire mensuel par 151,67 (pour 35 heures par semaine), quel que soit le mois, pour déterminer le taux horaire du salaire ;
- méthode journalière : on divise le salaire mensuel par 30, 26, 24 ou 22 jours selon la répartition du travail dans l'entreprise, quel que soit le mois, pour déterminer le taux de salaire journalier.
Exemple
Soit un salarié gagnant 1 300 € par mois, employé sur la base de 151,67 heures par mois et de 5 jours par semaine, absent une journée, soit 7 heures au cours d'un mois qui compte 22 jours travaillés, soit 154 heures. La retenue est de :
- selon la méthode horaire : (1 300/151,67) × 7 = 60 € ;
- selon la méthode journalière : (1 300/22) × 1 = 59,09 € ou (1 300/30) × 1 = 43,33 € si l'entreprise choisit la moyenne de 30 jours calendaires par mois.
Choix de la méthode
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La Cour de cassation, dans les différentes décisions qu'elle a pu rendre, semble implicitement privilégier la méthode de calcul au réelet au contraire rejette de manière explicite la règle du 30e.
Elle a ainsi jugé, pour l'application de la méthode horaire, que :
- la retenue par heure d'absence, pour les salariés mensualisés, doit en principe être égale au rapport du salaire mensuel sur le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pendant le mois considéré et que le salarié est en droit d'exiger que la retenue soit calculée par rapport au temps réel de travail pendant le mois et non sur la base de l'horaire mensuel moyen (Cass. soc. 11-2-1982 n° 410) ;
- pour un salarié embauché en cours de mois les heures effectuées doivent être payées selon un taux horaire obtenu en divisant la rémunération mensuelle par l'horaire de travail dans l'entreprise pour le mois considéré (Cass. soc. 14-5-1987 n° 1967) ;
- dans le cas des retenues pour heures de grève, pour être proportionnelle à l'interruption de travail, la retenue sur salaire doit être calculée sur l'horaire mensuel des salariés (Cass. soc. 27-6-1989 n° 2598 ; 29-11-1989 n° 4586 ; 19-5-1998 n° 2450) ;
- pour un salarié quittant l'entreprise en cours de mois, il faut, pour déterminer le salaire, rechercher l'horaire de travail dans l'entreprise, puis multiplier la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées (Cass. soc. 20-1-1999 n° 388).
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Et pour l'application de la méthode journalière :
- elle a rejeté le mode de calcul consistant à appliquer au montant de la rémunération annuelle le coefficient de 1/360 pour obtenir la retenue à opérer par jour d'absence (Cass. soc. 4-2-1988 n° 680) ;
- elle a jugé que dans le cas d'un salarié licencié en cours de mois, le salaire dû devait être déterminé non en appliquant la règle du 30e, mais en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées (Cass. soc. 24-6-1992 n° 2685).
A savoir
Il est donc souhaitable, pour éviter tout litige, d'utiliser la méthode de l'horaire réel. A notre sens, le calcul peut aussi bien se faire en heures qu'en jours dans la mesure où le résultat est identique. La méthode en jours n'étant toutefois utilisable que lorsque l'absence est d'au moins une journée entière, la méthode réelle horaire a l'avantage de pouvoir être utilisée dans tous les cas.
A noter que la méthode du réel aboutit à valoriser différemment le montant d'une absence de même durée selon le nombre de jours travaillés que comporte le mois où elle se produit.
Conseil
Lorsque le mois au cours duquel se situe l'absence non rémunérée, l'entrée ou le départ du salarié comporte un jour férié chômé et rémunéré (1er mai ou jour férié ordinaire), faut-il l'assimiler à un jour travaillé pour le calcul de la retenue, c'est-à-dire compter les heures qui auraient été travaillées ce jour-là s'il n'avait pas été chômé dans l'horaire mensuel servant au calcul de la retenue horaire ?
Bien qu'aucune réponse n'ait été fournie sur cette question par la jurisprudence ou la doctrine administrative, nous pensons qu'elle doit comporter une réponse affirmative, en raison de la règle selon laquelle le chômage des jours fériés ne peut pas être une cause de réduction de salaire (n° 10085 s.). Ne pas prendre en compte le temps correspondant au jour férié chômé reviendrait, en effet, à majorer la retenue.
Par exemple, un mois comporte 22 jours travaillés de 7 heures chacun et un jour férié chômé tombant un jour normalement travaillé dans l'entreprise. Pour un salarié dont la rémunération du mois s'élève à 1 850 €, la retenue horaire s'élève à 1 850/ (7 × 23) = 11,49 € si l'on assimile le jour férié à un jour travaillé, alors qu'elle atteint 1 850/ (7 × 22) = 12,01 € dans les cas contraire.
La solution vaut, à notre sens, aussi bien :
- pour le 1er mai que pour les autres jours fériés légaux ;
- pour les retenues calculées selon la méthode journalière que selon la méthode horaire.
Francis LEFEBVRE est un éditeur comme la Revue Fiduciaire.
Cordialement,