Bonjour,
Avez-vous pu ouvrir votre Auto/Micro Entreprise pour la gestion de paie?
Je souhaite monter mon Auto Entreprise et proposer un service de gestion administrative, conseil en gestion financière et gestion du personnel (recrutement, contrats, et si possible fiche de paie) dans mon domaine qu'est l'hôtellerie-restauration.
Ai-je le droit de proposer également l'établissement des fiches de paie?
Une formation certifiante peut-elle aider légalement?
Merci,
Mathilde
Bonjour,
Attention à un point : si vous vous contentez d'établie les bulletins de salaire et les déclarations sociales (Urssaf et autres), vous êtes en droit de le faire. Cette activité n'est pas réglementée et ne dépend pas plus du monopole des experts comptables que des avocats. Par contre, si vous commencez à donner des consultations en droit social (payantes) et rédiger des actes pour vos clients (type contrat de travail), cela dépend du monopole du droit et vous aurez alors du souci à vous faire, non pas avec les experts comptables, mais avec les avocats.
Et oui, c'est comme ça, on a beaucoup de monopoles en France. Donc il faut toujours faire attention.
Joaquin Gonzalez
Conseil d'entreprise
Bonjour,
Et merci bien de votre réponse concernant les bulletins de paie.
Je ne compte en effet pas faire de consultation payantes en droit social mais bien établir les contrats et pourquoi pas les procédures de rupture/licenciement/démission. Ces actes feraient parti d'un package.
Les contrats et procédures de rupture/licenciement/démission dépendraient donc du monopole du droit (et des avocats), ce qui m'étonne beaucoup car nombre de service RH proposent ces actes.
En tant qu'assistante de direction j'avais même l'habitude d'établir les contrats de travail dans mes précédentes entreprises, ils étaient ensuite envoyé au service RH.
Je précise que je suis titulaire d'un BTS Gestion ainsi que d'une formation certifiante en RH (contrats et bulletins de paie).
Cordialement,
Mathilde Chizat
Bonjour,
Il est vrai que beaucoup de boites RH proposent ce type de prestations. En fait, il y a une dérogation pour les conseils en management et organisation d'entreprise s'ils possédent la qualification OPQCM. Je pense que la plupart des boites qui proposent ces services ont cette qualification, qui les autorise à faire du juridique à titre accessoire de leur activité principale.
Pour les petites structures, cette qualification n'est pas facile à obtenir.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Conseil d'entreprise
Bonjour,
Je fais seulement référence aux entreprise indépendantes dont l'activité principale est le RH. Si le RH est interne à une entreprise qui n'exerce pas cette activité (tous les collaborateurs du service étant salariés)il n'y a aucune limitation au niveau du monopole du droit. Le service RH d'une entreprise peut très bien établir des contrats et autres prestations de type juridique (formalités de licenciement entre autres). Evidemment,sinon ça reviendrai très cher à une entreprise si elle devait avoir recours chaque fois aux prestations d'un avocat.
C'est un peu comme les comptables salariés. Ils n'entrent pas dans le cadre du monopole des experts comptables, et ne sont pas obligés d'être experts comptables.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
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