PACTE : les commissaires aux comptes envisagent l'action en réparation

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Modifié le 01/10/2018
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Les commissaires aux comptes n'ont pas attendu le vote définitif de la loi PACTE pour réfléchir à leur avenir. Parmi les pistes envisagées se trouvent les demandes d'indemnisations des professionnels dont la clientèle a perdu de la valeur.

Deux associations régionales se sont déjà créées dans ce but. Leur objectif est de permettre l'action collective des commissaires aux comptes en faisant appel à un avocat spécialisé.

L'article 9 du projet de loi PACTE a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale. S'il reste la première lecture du Sénat et à minima, une nouvelle lecture devant l'Assemblée Nationale, cette adoption laisse peu d'espoirs aux professionnels. En cas de désaccord entre les deux chambres, c'est l'Assemblée Nationale qui a le dernier mot.

Réactions de Stéphane Seghieri, membre fondateur de l'ADDICCA, l'association de défense des intérêts des commissaires aux comptes et des auditeurs.

« Le relèvement des seuils est inévitablement un coup de canif dans le contrat signé avec l'État »

Les commissaires aux comptes ont une mission d'intérêt général. Le relèvement des seuils passe mal et l'adoption d'une partie des propositions de la commission De Cambourg n'y change rien. Selon le ministre Bruno Le Maire dans le cadre d'un discours devant l'Assemblée Nationale, « des 38 propositions du rapport de Cambourg, 18 seront reprises dans la loi PACTE, 10 seront reprises dans le règlement et 3 autres seront reprises et adaptées sous une forme un peu différente ».

Parmi les propositions reprises, il y a l'audit légal petites entreprises, une future mission de certification des comptes des petites entreprises d'une durée de trois ans au lieu de six, facultative.

La période de transition est également actée et les mandats en cours, se poursuivront jusqu'à leur terme.

Enfin, la création d'une passerelle automatique entre les formations d'expert-comptable et de commissaire aux comptes est prévue et les commissaires aux comptes pourront réaliser des actes de commerce.

« L'amendement appelé audit légal PE est une bonne avancée en soi » estime Stéphane Seghieri, « le souci est l'aspect non obligatoire. On supprime l'intervention du CAC qui a pour vocation d'assurer la sécurité et la fiabilité de l'information financière ».

Malheureusement, ces mesures ne permettront probablement pas de compenser la perte des mandats par les commissaires aux comptes. « Le commissaire aux comptes apporte certes une valeur ajoutée a ses clients matérialisée dans la qualité et la fiabilité de l'information financière qu'ils diffusent, mais sa mission est avant tout une mission légale d'intérêt général profitant à la collectivité » estime encore Stéphane Seghieri.

« De jeunes commissaires aux comptes témoignent de leurs inquiétudes »

L'impact de la loi PACTE va bien au-delà de la simple perte de mandats, « estimée entre 50 et 60% des mandats existants ». Si la « profession ne va pas disparaître », il y aura très certainement une concentration du marché et « un nombre de professionnels réduit ».

Certains jeunes commissaires aux comptes ont pu contracter des emprunts ou vendre un bien immobilier pour acquérir une clientèle de commissariat aux comptes.

« Ces jeunes commencent à témoigner de leurs inquiétudes auprès des compagnies régionales » rapporte Stéphane Seghieri. « C'est notamment pour eux que nous avons créé l'ADDICCA, une association asyndicale ouverte à tous ».

L'objectif de l'association est de « fédérer un maximum de confrères » et « leur permettre de bénéficier de la consultation d'un avocat spécialisé pour engager des actions en réparation de leur préjudice ». Et ce, d'autant plus que les « chances de succès sont significatives puisqu'il y a déjà eu un précédent, celui des avoués qui ont été indemnisés ». À chaque commissaire aux comptes ensuite de chiffrer son préjudice.

L'objectif initial de l'association ADDICCA en région PACA était de prendre des contacts dans toute la France pour devenir une association nationale. Des contacts devraient bientôt être pris avec ADICACPACTE dans le 92. L'avenir de l'association régionale dépendra des décisions du collectif CACenmouvement qui pourrait bien reprendre le flambeau avec un rayonnement beaucoup plus important.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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