La réforme territoriale des conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables, ou CROEC, touche à sa fin.
Un arrêté publié au Journal officiel du 21 août 2020 prévoit expressément l'entrée en fonction des nouveaux conseils régionaux après les prochaines élections.
Du côté des compagnies régionales des commissaires aux comptes, 17 CRCC dont 3 en Outre-mer sont maintenues.
Un arrêté du 14 août 2020 prévoit la dissolution des anciens conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables.
La dissolution sera effective après les prochaines élections soit à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux lors du prochain renouvellement général (élections 2020).
Les 16 CROEC et les 2 comités départementaux de Guyane et Mayotte entrent en fonction à cette date.
Les conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ont la personnalité morale et ont pour mission de surveiller l'exercice de la profession. À leur tête, se trouvent un certain nombre de personnes élues dont le nombre varie d'une région à l'autre.
La modification de la carte des régions administratives oblige à redéfinir le nombre de conseils régionaux.
Le récent décret finalise la réforme territoriale pour les commissaires aux comptes et contient nombre de dispositions pour les élections professionnelles.
La carte des 17 CRCC maintenues à la suite du conseil national du 23 janvier 2020
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes sont maintenues dans les villes suivantes en France métropolitaine :
- Douai-Amiens ;
- Caen-Rouen ;
- Rennes-Angers-Poitiers ;
- Bordeaux-Limoges-Agen-Pau ;
- Lyon-Riom ;
- Montpellier-Nîmes ;
- Versailles-Bourges-Orléans ;
- Paris ;
- Reims-Nancy-Metz ;
- Besançon-Dijon ;
- Grenoble-Chambéry ;
- Aix, Bastia ;
- Toulouse ;
- Colmar.
Il faut y ajouter 3 CRCC à la Réunion et Mayotte, en Guadeloupe et en Martinique et Guyane.
Au total, seules 17 CRCC sont maintenues sur un total de 33 avant la réforme territoriale.
Le récent décret précise les modalités de création et mise en place de représentations territoriales dans le ressort d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes. La représentation territoriale met en œuvre les décisions du conseil régional.
La réduction du nombre de conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ou CROEC
La fusion des conseils régionaux doit s'appliquer dès le lendemain de la publication de la loi PACTE qui a apporté pas mal de modifications à l'activité d'expertise comptable.
CROEC impactés par la réforme territoriale | |||
Avant Réforme | Nombre d'EC | Après Réforme | Nombre d'EC |
Alsace | 551 | Grand Est | 1150 |
Champagne | 219 | ||
Lorraine | 380 | ||
Aquitaine | 863 | Nouvelle Aquitaine | 1581 |
Limoges | 276 | ||
Poitou-Charentes-Vendée | 442 | ||
Auvergne | 286 | Auvergne-Rhône-Alpes | 2183 |
Rhône-Alpes | 1897 | ||
Lille Nord-Pas-de-Calais | 744 | Hauts-de-France | 1095 |
Picard-Ardennes | 351 | ||
Montpellier | 828 | Occitanie | 1495 |
Toulouse-Midi-Pyrénées | 667 |
La modification des règles électorales chez les experts-comptables
Les règles de composition, d'élection et de fonctionnement du CSOEC et des CROEC ont été déterminées par le décret du 19 novembre 2019.
Les articles 28, 29, 33 et 34 de l'ordonnance de 1945 sont modifiés en ce sens.
Rappelons simplement que la nécessité de passer par le véhicule législatif pour fusionner les conseils régionaux avait déjà eu pour effet de prolonger les mandats des élus. Les élections auront lieu fin 2020.