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Pacte Dutreil - Modèle pour engagement collectif

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Ecrit le : 04/02/2017 13:07 par Chiliette

Bonjour,

Après consultation d'un juriste, nous devons ajouté dans les statuts de notre EARL un pacte d'engagement collectif pour une transmission future de parts sociales.

Existe-t-l un modèle type ou quelqu'un aurait-il un modèle à notre transmettre.

Par avance merci.

Cordialement.

Re: Pacte Dutreil - Modèle pour engagement collectif

Ecrit le : 23/07/2017 14:06 par Hapyfree

Bonjour,

La personne (ou le conseil) qui vous transmettrait un modèle engagerai sa responsabilité en cas de problème donc je pense que vous aurez du mal à en trouver, mais avec une recherche sur le net vous en trouverez surement après reste à l'adapter à la situation et surtout faire les formalités annuels liées...

Le pacte ne s'arrête pas à la seul rédaction de l'engagement... Renseignez vous. A mon sens, un pacte Dutreil nécessite un suivi scrupuleux par un praticien, spécialiste du sujet.

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

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