Pacte Dutreil 2019 : comment optimiser la transmission d'entreprise ?

Article écrit par (23 articles)
Modifié le
4 898 lectures

Découvrez à travers cette infographie les deux grandes nouveautés du dispositif Dutreil 2019

Rappel du dispositif d'exonération partielle

Les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.

Sont éligibles à ce dispositif les sociétés opérationnelles, les holdings animatrices dont l'activité civile n'est pas...


Groupe Revue Fiduciaire
www.corporate.grouperf.com