Découvrez à travers cette infographie les deux grandes nouveautés du dispositif Dutreil 2019
Rappel du dispositif d'exonération partielle
Les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.
Sont éligibles à ce dispositif les sociétés opérationnelles, les holdings animatrices dont l'activité civile n'est pas...
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