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Pacte Dutreil 2019 : comment optimiser la transmission d'entreprise ?

Article écrit par (14 articles)
Publié le
Modifié le 15/03/2019
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Pacte Dutreil : un dispositif aménagé à la marge

Découvrez à travers cette infographie les deux grandes nouveautés du dispositif Dutreil 2019

Rappel du dispositif d'exonération partielle

Les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.

Sont éligibles à ce dispositif les sociétés opérationnelles, les holdings animatrices dont l'activité civile n'est pas...

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