PACS et gérance majoritaire ou minoritaire

Article écrit par Nad64
Publié le
Modifié le 20/07/2016
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La loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d'appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d'une gérance (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale).

Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, doivent être prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.

Cette disposition concerne à la fois les SARL et les SELARL et s'applique à compter du 14 mai 2009, y compris pour les gérances en cours.

Les gérants qui deviennent majoritaires compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article L.311-3 11° doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur CFE.

Le site de l'Urssaf donne en exemple des cas pratiques. Ces dispositions sont toujours applicables.