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Ouvrir exercice 2006 après exercice 2007 sur ciel

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Claudusaix
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Re: Ouvrir exercice 2006 après exercice 2007 sur ciel
Ecrit le: 23/07/2008 00:08
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Bonsoir,

Première question : les comptes 2006 ont-il été déposés au greffe du tribunal ?

Si la réponse est oui, le principe d'intangibilité du bilan défini à l'article 130-2 et aux articles 314-1 et suivants du plan comptable général (PCG) s'applique avec toute sa rigueur. Ceci signifie que vous ne pouvez pas refaire le bilan 2006 comptablement parlant. Je vous invite donc à consulter le plan comptable accessible depuis ce forum dans la rubrique les liens utiles.

Il ne peut donc s'agir que de comptes pro forma démontrant les erreurs commises, conformément à l'article 130-5 du PCG relatif à la permanence des méthodes. En effet, corriger des erreurs d'un bilan suppose que l'on va à l'encontre du principe de la permanence des méthodes (même fausse).

Donc, de mon point de vue, mais il faudrait voir le dossier plus en profondeur, vous ne pouvez que corriger les erreurs commises dans le bilan 2006 sur le bilan 2007. Ceci suppose de tout justifier vos écritures d'opérations diverses.

Quand vous allez établir le bilan 2006, vous indiquerez (mais c'est à confirmer par d'autres membres) comptes pro forma.

Attention, néanmoins à ce type de pratique au niveau de l'administration fiscale. En effet, vous risquez d'avoir, après déposer le bilan 2006 rectifié et 2007, un contrôle fiscal dans la foulée. Cela suppose que vous ayez les «cartouches» nécessaires pour justifier vos dires. De plus, il y a un risque pénal pour l'entreprise de se voir reprocher le délit de faux bilan.

Autre attention à avoir : il ne faut pas confondre la comptabilité et la fiscalité. Ce sont deux choses différentes. Les règles du droit comptable s'appliquent à votre comptabilité. En matière de fiscalité, vous avez la possibilité de revenir sur vos déclarations sur les 3 précédentes années. Il convient de se référer au livre des procédures fiscales à partir des articles L196 et suivants (voir aussi les articles R196 et suivants). Il y a des conditions de forme.

Cordialement,


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NatC
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Re: Ouvrir exercice 2006 après exercice 2007 sur ciel
Ecrit le: 23/07/2008 03:53
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Bonjour,

Pour ma part, je reste sur ma position, si vous n'aviez pas Ciel en 2006, vous l'avez aujourd'hui..... et donc vos écritures d'a nouveaux en 2007 correspondent à vos soldes au 31/12/2006.

Donc si vous créez une nouvelle société sur Ciel, vous exportez vos données (uniquement vos à nouveaux au 01/01/2007) de votre ancien dossier vers votre nouveau dossier. (par la fonction Divers / Relations experts / Export). A la suite de cet export, vous pouvez passer vos écritures de régularisations demandées par l'état.

Une fois l'exercice 2006 régularisé, il ne vous reste plus qu'à modifier l'écriture d'a nouveaux au 1/01/2007 sur votre dossier actif où toutes vos écritures de 2007 ont été saisies. Je précise que c'est écriture n'est normalement pas validée.

C'est pas un solution très comptable mais c'est la seule qui vous permettra de ne pas avoir à resaisir toutes votre année comptable 2006.

Nathalie


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NatC
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Re: Ouvrir exercice 2006 après exercice 2007 sur ciel
Ecrit le: 23/07/2008 04:00
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Je suis également désolée d'avoir tardé à vous répondre mais je n'avais pas été informée que le sujet avait été déplacé...


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Claudusaix
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Re: Ouvrir exercice 2006 après exercice 2007 sur ciel
Ecrit le: 23/07/2008 06:46
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Message édité par Claudusaix le 23/07/2008 06:51
Bonjour,

Je ne prononce pas sur la solution technique conseillée par NatC qui est beaucoup plus compétente que moi en matière d'utilisation de Ciel.

Cette solution n'est valable que pour faire les comptes pro forma. Mais en tout état de cause, je rappelle et souligne fortement qu'un bilan d'ouverture est intangible. Les corrections d'erreur ne peuvent se faire que sur le bilan 2007. Et d'autant plus, si les comptes 2006 ont été déposés au greffe du tribunal. Je rajouterais que ce n'est pas parce qu'il existe une solution technique qu'il s'agit d'une solution comptable légale.

Je crois que le conseil le plus avisé à vous faire est de consulter un expert comptable pour qu'il valide vos corrections d'erreur, la réédition de la liasse fiscale 2006 corrigée et qu'il se prononce sur la liasse fiscale 2007 (colonne exercice précédent pour l'application de l'intangibilité)

Cordialement,


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Nad64
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Re: Ouvrir exercice 2006 après exercice 2007 sur ciel
Ecrit le: 23/07/2008 10:18
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Bonjour,

Je crois que nous sommes entièrement d'accord avec Claudusaix.
Votre bilan 2006 ne servira que comme justificatif auprès de l'administration fiscale.
Vous pouvez donc saisir 2006, sur une nouvelle société et sera donc complètement indépendante de 2007.
Vous ne pouvez en aucun cas modifier les AN 2007.

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Ouvrir exercice 2006 après exercice 2007 sur ciel
Ecrit le: 23/07/2008 10:32
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Citation : Nad64 @ 23.07.2008 à 10:18
Bonjour,

Je crois que nous sommes entièrement d'accord avec Claudusaix.
Votre bilan 2006 ne servira que comme justificatif auprès de l'administration fiscale.
Vous pouvez donc saisir 2006, sur une nouvelle société et sera donc complètement indépendante de 2007.
Vous ne pouvez en aucun cas modifier les AN 2007.

Cordialement,

Bonjour,

Et je rajouterais aux propos de Nad64, que les écritures que vous passerez sur 2006 pour l'établissement de la liasse fiscale, vous devrez les repasser sur l'exercice 2007. Autrement dit, vous devrez faire deux fois la même chose, à ceci près que l'incidence peut être porté directement au compte 12 Résultat conformément aux prescriptions du plan comptable.

Cordialement,


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Re: Ouvrir exercice 2006 après exercice 2007 sur ciel
Ecrit le: 04/08/2008 20:17
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Bonsoir,

merci pour toutes vos réponses

Pour répondre à Claudusaix, le bilan 2006 a bien été déposé au greffe du tribunal.

Cependant, le gérant de la société en question m'a confirmé qu'il avait obtenu des impôts le droit de refaire la comptabilité de sa société pour 2006 et ce pour éviter d'avoir à passer des écritures de régularisation en 2007.
Pour moi, je peux donc resaisir la comptabilité 2006 et reprendre reporter ces nouveaux "à nouveaux" sur ma comptabilité 2007.
Il s'agit d'une petite société qui ne fait ni bénéfice ni perte, devrais-je appeler moi-même les impôts pour avoir confirmation de ce problème?

merci encore

coccijoul
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