Re: Ouvrir exercice 2006 après exercice 2007 sur ciel
Ecrit le: 23/07/2008 00:08Bonsoir,
Première question : les comptes 2006 ont-il été déposés au greffe du tribunal ?
Si la réponse est oui, le principe d'intangibilité du bilan défini à l'article 130-2 et aux articles 314-1 et suivants du plan comptable général (PCG) s'applique avec toute sa rigueur. Ceci signifie que vous ne pouvez pas refaire le bilan 2006 comptablement parlant. Je vous invite donc à consulter le plan comptable accessible depuis ce forum dans la rubrique les liens utiles.
Il ne peut donc s'agir que de comptes pro forma démontrant les erreurs commises, conformément à l'article 130-5 du PCG relatif à la permanence des méthodes. En effet, corriger des erreurs d'un bilan suppose que l'on va à l'encontre du principe de la permanence des méthodes (même fausse).
Donc, de mon point de vue, mais il faudrait voir le dossier plus en profondeur, vous ne pouvez que corriger les erreurs commises dans le bilan 2006 sur le bilan 2007. Ceci suppose de tout justifier vos écritures d'opérations diverses.
Quand vous allez établir le bilan 2006, vous indiquerez (mais c'est à confirmer par d'autres membres) comptes pro forma.
Attention, néanmoins à ce type de pratique au niveau de l'administration fiscale. En effet, vous risquez d'avoir, après déposer le bilan 2006 rectifié et 2007, un contrôle fiscal dans la foulée. Cela suppose que vous ayez les «cartouches» nécessaires pour justifier vos dires. De plus, il y a un risque pénal pour l'entreprise de se voir reprocher le délit de faux bilan.
Autre attention à avoir : il ne faut pas confondre la comptabilité et la fiscalité. Ce sont deux choses différentes. Les règles du droit comptable s'appliquent à votre comptabilité. En matière de fiscalité, vous avez la possibilité de revenir sur vos déclarations sur les 3 précédentes années. Il convient de se référer au livre des procédures fiscales à partir des articles L196 et suivants (voir aussi les articles R196 et suivants). Il y a des conditions de forme.
Cordialement,
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...