L'Ordre des experts-comptables perd définitivement son contentieux pour entrave à la concurrence

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La Cour de cassation confirme la sanction de 1 170 000 ¤ infligée à expert-comptable media association (Ecma).
Cette association en charge de commercialiser le portail Jedeclare avait été condamnée en 2013 pour abus de position dominante.

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