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Option sur les débit et tva sur encaissement

8 réponses
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Ecrit le : 27/06/2007 19:48 par Waouh
Bonsoir,

Je voudrais savoir pourquoi les entreprises prestataires de service sont sous le régime de la TVA sur les encaissements ?

Quel est l'intérêt d'opter pour l'option "TVA sur les débits" lorsque l'on est une entreprise prestataire de service ?

J'ai cherché si ces questions étaient déjà posées mais je n'ai pas trouvé ?

Je vous remercie par avance de vos réponses,

Bien cordialement

Re: Option sur les débit et tva sur encaissement

Ecrit le : 27/06/2007 20:39 par Jipe
Message édité le 27/06/2007 20:52 par Jipe
Bonsoir !

L'avantage de la Tva sur les encaissements se situe au niveau de la Trésorerie puisque vous ne reversez la Tva que lorsque votre client s'est acquitté de sa dette.
Dans le bâtiment par exemple, mais aussi dans beaucoup d'autres métiers comme les cabinets comptables !, les facturations peuvent parfois représenter un montant important, voir très très important, donc vous voyez tout l'intérêt de ne payer la Tva, non pas au moment de l'établissement de la facture, mais au moment du paiement !

C est un avantage certain pour la trésorerie !

Imaginez une facture établie, par une SARL, de 119 600 euros TTC (tva 19 600 euros) datée du 1er juin 2007 et qui sera effectivement payée le 15 septembre 2007. La Tva (sur enciassement) de 19 600 euros sera à déclarer (si vous êtes en Tva mensuelle) au plus tard le 21 octobre 2007.

Par ailleurs, et suivant la même logique, pour un client qui ne paierait pas la totalité (ou même partiellement) sa facture, vous n'auriez pas a payer un seul euros sur cet impayé.
Même logique pour les retenues de garantie (dans le batiment en particulier) pour lesquelles vous ne paierez la TVA que lors de l 'encaissement de la retenue de garantie.

Par contre, de la même manière (et ce que vous soyez sur les débits ou sur les encaissements) vous ne POUVEZ PAS déduire la Tva déductible de vous fournisseurs prestataires de services (soumis à la Tva sur encaissements) tant que vous n'avez pas payer leur facture. La Tva déductible de cette catégorie de fournisseurs sera déductible au titre du mois où elle est effectivement payée.

Cordialement,

--------------------
Jipé

Re: Option sur les débit et tva sur encaissement

Ecrit le : 30/06/2007 10:28 par Waouh
Merci Jipe pour ta réponse.

Re: Option sur les débit et tva sur encaissement

Ecrit le : 07/07/2008 15:36 par Bleiben
Bonjour,

j'aimerais avoir des précisions à propos de la première question qui avait été posée:
Citation
Je voudrais savoir pourquoi les entreprises prestataires de service sont sous le régime de la TVA sur les encaissements ?

Quels ont été les raisons qui ont conduit à décider que la TVA sur les livraison de biens meubles soit exigible à la facturation? Qu'est ce qui a conduit à décider que la TVA sur les prestations de services soit exigible sur les encaissements?
J'aurais besoin de ces renseignement pour mon rapport de stage.
En espérant que quelqu'un puisse répondre à ces questions, merci.
Cordialement

Re: Option sur les débit et tva sur encaissement

Ecrit le : 27/07/2008 13:00 par Synopsis
Message édité le 27/07/2008 13:04 par Synopsis
Il faut en effet qu'il soit expressément précisé sur la facture que le fournisseur a opté pour les débits.

Re: Option sur les débit et tva sur encaissement

Ecrit le : 27/07/2008 13:27 par Synopsis
Bleiben, je pense que c'est lié au fait générateur.

Dans le cas des livraisons de biens meubles corporels, le fait générateur et l'exigibilité coïncident car ils sont constatés au moment de la livraison et la facture est établie en général à ce moment là.

Pour les prestations de services c'est un peu différent car le fait générateur est constaté lors de l'exécution de la prestation alors que l'exigibilité est constatée au moment de l'encaissement du prix de cette prestation, mais comment juger par exemple de l'exécution d'une prestation lorsque celle-ci est étalée dans le temps (ex: contrat de maintenance) ?

Dans le 1er cas on a donc dû considérer qu'il n'y avait pas d'ambigüité possible quant à al date d'exigibilité de la TVA, donc pas d'option possible.

Re: Option sur les débit et tva sur encaissement

Ecrit le : 27/07/2008 15:22 par Claudusaix
Bonjour,

La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée. Une des explications possibles est que pour la vente des biens, la valeur ajoutée se constate au moment de la livraison. C'est pourquoi le fait générateur de la TVA est au moment de la livraison des biens. De même, la valeur ajoutée pour une prestation de service se constate au fur et à mesure de l'avancement de la prestation. En plus tant que le client ne règle pas, l'entreprise n'a pas de trésorerie et il serait injuste d'avancer à l'Etat l'argent que l'on a pas. C'est pourquoi le fait générateur de la TVA est au moment de l'encaissement du règlement du client.

Je ne dis pas que c'est la raison officielle mais c'est une explication possible.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Option sur les débit et tva sur encaissement

Ecrit le : 28/07/2008 01:51 par Nad64
Citation : Synopsis @ 27.07.2008 à 13:00
Il faut en effet qu'il soit expressément précisé sur la facture que le fournisseur a opté pour les débits.

Bonjour Synopsis,

Je vous invite à lire cette discussion qui vous montrera qu'il n'y a pas d'obligation d'une mention sur la facture pour l'option de la TVA sur les débits.

Cordialement,

--------------------
Nadine

Re: Option sur les débit et tva sur encaissement

Ecrit le : 30/07/2008 15:02 par Bleiben
Citation
il serait injuste d'avancer à l'Etat l'argent que l'on a pas


Bonjour,
néanmoins, l'option pour les débits permet en quelque sorte à l'entreprise de subir cette injustice!!!!
Quant aux raisons de l'exigibilité sur les encaissements, j'ai pu déterminé grâce aux aides qui m'ont été apportées sur ce forum, qu'elles trouvaient leur source dans les articles du code civil. C'est, en résumant brièvement, un problème de transfert de la propriété du bien. Pour une livraison, le transfert se fait à la délivrance du bien "en fait de meuble, possession vaut titre", rendant la taxe exigible sur la facture.
Pour une prestation, la facture n'est en rien représentative du transfert définitif de la propriété. Ce sont les encaissements qui matérialisent, qui prouvent l'éxecution de la prestation, c'est pourquoi l'exigibilité est sur les encaissements.
En vous remerciant beaucoup de l'attention et de l'aide que j'ai trouvé sur ce forum,
cordialement.
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