Un décret du 20 janvier 2014 a modifié les modalités et la date d'effet de l'option pour l'assujettissement à la TVA des locations nues de locaux à usage professionnel et des terres et bâtiments à usage agricole.
Cette option prend dorénavant effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée (et non plus à compter du premier jour du mois suivant celui de la formulation de l'option).
Ce décret aménage également la procédure de transfert des droits à déduction prévue par l'article 210 de l'annexe II au CGI.
L'administration fiscale a mis à jour sa base BOFIP à ce sujet.
- TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières
- Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.