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Bonsoir,
Le post précédent est ancien et intéressant pour mon cas mais je n'y ai pas trouvé toutes les réponses.
ma société a opté pour le régime IS en cours d'exercice. J'ai bien compris que je dois faire un premier bilan à la date d'option sous le régime IR, et ensuite prévoir un "bilan d'entrée" pour finir l'exercice.
Voici mon problème : le bilan d'entrée. Par quel biais est ce que je comptabilise les nouvelles valeurs des immobilisations? (immo à compte courant? immo à ..) Est ce que je reprends bien au bilan d'entrée les comptes courants?(est ce que je dois tenir compte dans ces comptes courants de la plus value dégagée par le changement du régime fiscal)
Que deviennent les reports à nouveaux (cumul des résultats comptables antérieurs)?..attribués aux comptes courants?
Juridiquement, est ce que je dois faire deux AG? une pour affecter le résultat de le première période et une à la fin de l'exercice IS,...ou seulement une AG à la fin de mon exercice?
Est ce que j'ai une démarche particulière vis à vis du greffe? (le siège est identique-les associés et l'objet social également).
Je vous remercie par avance pour toutes les indications que vous pourrez m'apporter
Bien cordialement
Bonjour,
D'un point de vue strictement juridique, cela ne change absolument rien, car il n'y a pas création de personne morale nouvelle (si vous n'avez changé ni l'objet social ni l'activité de l'entreprise) : il n'y a donc aucune déclaration a faire au greffe du T.C.
Une seule AG pourra être faite pour l'exercice, dans laquelle vous pourrez détailler les conséquences fiscales de cette option au niveau des associés (imposition des bénéfices de l'exercice soumis à l'IR jusqu'à la date de l'option, distribution éventuelle de dividendes depuis cette date )...
Je suppose également dans ce cas que vous n'avez pas modifié la date de clôture de votre exercice dans les statuts. Sinon, il faudra faire une déclaration au greffe et deux AG.
Fiscalement, il en va tout autrement, car ce changement est considéré comme une cessation d'activité et entraine l'imposition immédiate des bénéfices, y compris les plus values éventuellement différées et les plus values latentes. Vous devez donc faire un bilan de clôture à la date d'option pour l'IS, et un deuxième bilan qui ira de la date de l'option à la date de clôture de l'exercice, ce que vous appelez le bilan d'entrée. Je ne vous conseille pas de modifier les valeurs comptables en passant d'un bilan à l'autre. En effet, si vous modifier les valeurs comptables des immobilisations, cela entrainera l'imposition de la plus value latente. Dans le cas contraire, vous en serez exonéré. Le solde du report à nouveau peut être viré au compte courant des associés au prorata de leurs parts dans le capital social, puisqu'il a été normalement imposé entre les mains des associés au titre de l'IR, et donc il est supposé être distribué. Il faudra mentionner cette opération dans l'AG de clôture de l'exercice.
Attention, si vous avez des immeubles ou un fonds de commerce à votre actif, le fisc peut exiger le paiement d'un droit de mutation sur la valeur actuelle de ces biens.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Bonjour,
Pourquoi vouloir opter pour l'IS ?
Intérêt
L'intérêt de l'IS pour une EURL c'est lorsqu'on fait un bénéfice beaucoup plus élevé que le revenu dégagé
afin de constituer des réserves pour les années difficiles.
Gros inconvénient
IL faut savoir que depuis le début de l'année dernière les dividendes qui dépassent 10% du capital + compte courant sont doublement taxé, cotisé et imposé par rapport à une EURL à l'IR.
Cordialement
Christian
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