Quickbooks

Opposabilité cession parts sociales sci

1 réponse
2 030 lectures
Ecrit le : 11/01/2011 21:42 par Pierrerozes
Bonjour,

Le Tribunal de Commerce précise que le dépôt au registre de Commerce d'une cession de parts est la condition d'opposabilité de la cession au tiers.
Quel article, quel code?
En est-il de même pour les parts des société civiles immobilières?

Salutations et merci

PR

--------------------
Ability expert hotelier

Re: Opposabilité cession parts sociales sci

Ecrit le : 12/01/2011 13:47 par Pierrerozes
Bonjour,

Pour les parts de SARL, cette règle résulte de l'article L 221-14 code de commerce (auquel renvoie L223-17, relatif à la cesssion de parts de SARL)

La règle est la même pour les parts de SCI (article 1865 code civil, article 52 décret 3 juillet 1978)

La cour de cassation a parfois admis l'opposabilité de la cession aux tiers, malgré l'absence de dépot de l'acte de cession au greffe du Tcom, dès lors que les statuts modifiés de la SCI avaient été publiés.

Salutations

PR

--------------------
Ability expert hotelier
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
VISEEON