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Opérations sur les logements locatifs sociaux : TVA à 5,5%

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Baisse du taux de TVA : opérations sur logements sociaux

L'article 8 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l'application du taux réduit de TVA à 5,5% aux opérations sur certains logements locatifs sociaux.

Sont concernés les livraisons et travaux réalisés dans les logements locatifs sociaux financés par des prêts locatifs aidés ou à usage social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le taux réduit de TVA ne s'applique qu'à des opérations bien particulières telles que les biens de première nécessité par exemple. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d'en élargir le champ d'application à des opérations qui étaient auparavant soumises au taux intermédiaire de TVA à 10%.

Étaient déjà concernées par le taux réduit de 5,5% :

  • les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession ;
  • les logements livrés à des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence ;
  • les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées ;
  • et l'accession sociale à la propriété.

Ces mesures doivent s'appliquer aux opérations qui interviennent à compter du 1er décembre 2019. Elles s'appliqueront également aux programmes en cours à cette date mais achevés postérieurement.

 

L'extension du taux réduit de TVA aux opérations sur les logements locatifs sociaux

Avec le PLF 2020, devraient bénéficier du taux réduit les opérations sur logements locatifs sociaux financés par un :

  • prêt locatif aidé d'intégration ;
  • prêt locatif à usage social sous conditions.

Dans le cadre des prêts locatifs à usage social, les logements doivent être situés dans un quartier prioritaire de politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain.

En-dehors des quartiers prioritaires, le logement social doit faire l'objet d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain ou être intégré dans un ensemble urbain dont 50% des logements au moins fait l'objet d'une telle convention.

Le taux réduit de TVA à 5,5% concernerait ainsi les livraisons de logements sociaux neufs et certains travaux d'extension des locaux ou rendant l'immeuble à l'état neuf. Il faut y ajouter :

  • les livraisons de terrains à bâtir aux organismes HLM ;
  • le premier apport de logements locatifs sociaux réalisé dans les 5 ans de l'achèvement à un organisme HLM ;
  • les cessions de droits immobiliers de certains logements sous réserve de respecter les conditions requises pour le bénéfice du taux réduit de 5,5% (prêt locatif et convention).

 

Autres opérations concernées par l'extension du taux réduit de TVA

Le taux réduit de TVA doit aussi s'appliquer à certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien (hors espaces verts et travaux de nettoyage) sous conditions.

Ces 3 conditions sont le fait :

  • que ces travaux portent sur des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire ;
  • qu'une convention pour l'application de l'APL ait été signée ;
  • que la construction n'a pas été financée par un prêt locatif social.

Enfin, le taux réduit pourrait concerner les opérations d'acquisition-amélioration financées par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif d'usage social et aux travaux de démolition des logements concernés par le taux réduit. Dans ce dernier cas, les travaux de démolition doivent faire partie d'une opération de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux.

L'application des taux de 5,5% et 10% aux autres opérations relevant du logement social locatif ou de l'accession sociale à la propriété ne serait pas modifiée.

 

L'origine de l'application du taux réduit : un pacte d'investissement entre l'État et les bailleurs sociaux

Le pacte d'investissement a été signé par l'État, la caisse des dépôts, Action Logement et les bailleurs sociaux, le 25 avril 2019.

Ce pacte d'investissement a été pris en compte dans le PLF 2020, en partie via l'application du taux réduit de TVA à certaines opérations, la limitation du loyer de solidarité, la prise en compte des engagements financiers d'Action Logement.

Outre l'application du taux de 5,5% aux opérations de construction de logements sociaux financées par des prêts locatifs sous conditions, le PLF 2020 rend les structures d'hébergement d'urgence ou temporaire éligibles à ce taux réduit.

En revanche, tous les logements financés par un prêt locatif ne sont pas éligibles. Sont ainsi exclus, les logements qui ne se trouveraient pas dans un périmètre de renouvellement urbain. Des amendements à l'article 8 devraient tenter de corriger ce point.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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