Dans la newsletter n°40 de mars 2009, nous vous parlions des seuils pour les SAS.
Ainsi les SAS étant en dessous des seuils rappelés ci-dessous (article R 227-1 du Code de Commerce) n'ont pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes (article L227-9-1du Code de Commerce).
- Total du Bilan : 1 000 000¤
- Total du Chiffre d'Affaires Hors Taxe : 2 000 000¤
- Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 20
Toutefois, toute une série d'articles du Code de Commerce prévoit l'intervention d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. Aussi, la commission des études juridiques de la compagnie nationale des commissaires aux comptes a répondu à la question suivante :
Qu'en est-il des opérations prévoyant l'intervention du Commissaire aux comptes (CAC) dans les SAS non dotées d'un CAC ?
Dans leur réponse, c'est une question grammaticale. C'est pourquoi, nous avons pris le soin d'indiquer ci-dessus l'ensemble des cas prévus par le code de commerce.
Nous présentons sous forme de tableau la position de la commission des études juridiques en s'inspirant du tableau paru dans le bulletin n°156 (EJ 2009-45) et de celui établi par PricewaterhouseCoopers publié dans les actualités des Editions Francis Lefebvre.
Toutefois, il est possible de résumer comme suit :
- Les articles du code de commerce prévoyant l'intervention d'un commissaire aux comptes entraînent la nomination d'un commissaire aux comptes
- Les articles du code de commerce prévoyant l'intervention du ou des commissaires aux comptes n'entraînent pas la nomination du ou des commissaires aux comptes
| Opérations | Articles du code de commerce | Extraits de l'article* | Nomination commissaire aux comptes |
|---|---|---|---|
Dispositions relevant des sociétés anonymes telles que prévues à l'article L227-1 du Code de Commerce | |||
| Suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de l'augmentation de capital | L225-135 | ...Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes... | non |
| R225-114 | ...Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-115. | ||
| Transformation de la société | L225-244 | La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. ... | non |
| Réduction du capital | L225-204 | ... Un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. ... | non |
| Augmentation de capital libérée par compensation de créances | L225-146 | ...Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes. ... | non |
| R225-134 | En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes. | ||
| Options de souscription ou d'achat d'actions | L225-177 | L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions. ... | non |
| R225-1441 | ... Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. | ||
| Attributions d'actions gratuites | L225-197-1 | L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre. ... | non |
Dispositions communes aux sociétés par actions (Chapitre VIII du Titre II du Livre II (Partie Législative) du Code de Commerce)2 | |||
| Émission, le rachat et la conversion des actions de préférence | L228-12 | L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. ... | non |
| L228-19 | Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. ... | ||
| R228-221 | Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article L. 228-19 comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus. ... | ||
| Émissions de valeurs mobilières | L228-92 | Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes. ... | non |
Dispositions communes aux sociétés commerciales 2 | |||
| Distribution de bénéfices | L232-12 | ... Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. ... | oui |
* les trois points (...) signifient l'existence d'un ou des alinéas avant et/ou après l'extrait de l'article.
1 Articles n'apparaissant pas dans les tableaux de la commission et de PricewaterhouseCoopers.
2 L'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a une position différente. Pour elle, il faudrait nommer un commissaire aux comptes (avis du comité juridique ANSA du 3 décembre 2008). L'ANSA et le CNCC ont la même position pour la distribution d'acomptes de dividende qui nécessite la nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS étant en dessous des seuils.
