Opérations de restructuration : introduction d'une clause anti-abus

Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (408 articles)
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Une nouvelle clause anti-abus applicable aux fusions et assimilés

L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2017 transpose en droit interne la clause anti-abus prévue par la « directive fusions » (article 15, 1-a de la directive 2009/133 du 19 octobre 2009).

Cette clause anti-abus a pour objet d'exclure du bénéfice des régimes de faveur applicables aux fusions, scissions et apport partiel d'actifs (i.e. régimes des articles 38, 7bis, 112, 115, 210-A à 210-C, etc. du CGI) les opérations ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude et l'évasion fiscales.

Sont considérés comme telles les opérations non réalisées pour des motifs économiques valables, telles que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération.

Toutefois, cette présomption de fraude et d'évasion fiscales peut être écartée lorsque, dans le cadre d'une procédure de contrôle contradictoire, le contribuable apporte la preuve que l'opération n'a comme objectif principal ou comme l'un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale.

#LFR2017 Introduction d'une clause anti-abus visant à exclure certaines opérations des régimes de faveur

Plus d'infos

Loi de finances rectificative pour 2017 : Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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