AMPLI MUTUELLE

Offres d'emplois pour autoentrepreneurs. Est-ce légal ?

6 réponses
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Ecrit le : 05/08/2017 16:50 par Aldonato

Bonjour,

J'ai pu lire dans une précédente demande ("Passage de CDD à auto entrepreneur, est ce légal?" du 23 04 2017) qu'un employeur proposant à son salarié de poursuivre sa mission après un CDD mais sous statut d'autoentrepreneur, serait dans l'illégalité pour salariat dissimulé.

Or, je vois passer nombre d'offres d'emploi où l'on demande des professions libérales, ou autoentrepreneurs, priés d'envoyer leur CV et une lettre de motivation pour convocation à une forme d'entretien d'embauche... Il me semble que lorsqu'on a besoin d'un plombier ou d'un dentiste, on ne lui demande pas de fournir son CV et une lm. N'est-ce pas là, dans le principe, une forme de tentative d'embauche d'un salarié dissimulé ?

Merci pour votre avis.

Re: Offres d'emplois pour autoentrepreneurs. Est-ce légal ?

Ecrit le : 05/08/2017 18:06 par Mozo

Bonjour,

C'est bien évidemment complètement illégal et considéré comme du travail disimulé

Cordialement

Christian

Re: Offres d'emplois pour autoentrepreneurs. Est-ce légal ?

Ecrit le : 05/08/2017 19:22 par Aldonato

Rebonjour et merci pour votre réponse, prompte et cinglante.

Il reste alors à se demander pourquoi Pôle Emploi laisse passer de telles annonces (il y en a souvent) et même y contribue en servant d'intermédiaire par filtrage des candidatures, et aussi que faire pour dénoncer une telle pratique, à part des lettres de délation à l'Urssaf qui ne donnera sans doute aucune suite en raison des difficultés et du faible enjeu à pénaliser.

J'avais moi-même répondu une fois à une offre d'emploi où était alors spécifié "CDD", l'on m'avait contacté par téléphone pour me dire verbalement que ma candidature intéressait l'employeur à condition que je me déclare en auto entreprise... et l'on me guidait même pour la démarche.

C'est donc une pratique qui devient courante, sous diverses formes.

Cordialement,

Re: Offres d'emplois pour autoentrepreneurs. Est-ce légal ?

Ecrit le : 06/08/2017 23:42 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Ces pratiques existent depuis longtemps et sont régulièrement condamnées par les tribunaux. L'employeur doit alors verser des rappels de salaires et charges sociales puisque la relation de travail est requalifiée en CDI.

Pôle emploi ne peut pas vérifier que le CDD ou le CDI que l'on vous propose officiellement est en réalité (uniquement au téléphone et verbalement, jamais par écrit), une obligation de créer une micro entreprise/auto entreprise pour vous payer moins cher et ne pas payer de charges sociales...

Vous pouvez tout à fait refuser et alerter pôle emploi qui pourra éventuellement décider de retirer l'annonce ... 

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Offres d'emplois pour autoentrepreneurs. Est-ce légal ?

Ecrit le : 07/08/2017 01:01 par Aldonato

Bonjour Sandra et merci pour votre complément,

Je suis content d'apprendre que des sanctions sont effectivement prononcées contre les pratiques évoquées. Vous ne me l'auriez pas dit, je n'y aurais pas cru.

Hors le cas personnel que je mentionnais et qui date d'au moins un an (CDD camouflant une demande verbale d'autoentrepreneur), ma première question (du 05 août) était relative à une récente série d'annonces lues sur le site de Pôle Emploi où est clairement spécifié : cherche "Chargé d'enseignement du second degré" sous statut de "Profession libérale. Emploi non salarié", "Pour postuler merci d'envoyer votre cv par mail à... [il s'agit d'une école privée]", ou bien par l'intermédiaire de Pôle Emploi : "Veuillez adresser votre CV et une lettre de motivation en précisant le numéro de l'offre...". J'ai appris qu'une série d'entretiens, de type entretiens d'embauche et non études suite à appel d'offre, avait été organisée par l'employeur qui semble assez vétilleux dans ses exigences (vestimentaires, langagières, conformité au programme précis de l'entreprise...) ; une autre suivra.
Cette série d'annonces est toujours en cours à ce jour, depuis plus de quinze jours, avec mention de plusieurs candidatures en cours par le biais de Pôle Emploi.

Il est donc clair que Pôle Emploi est parfaitement au courant de ce type d'annonces et y contribue.

Pour ma part, je n'ai pas l'intention de les attaquer, je ne vois d'ailleurs pas de quel droit, mais je trouve seulement consternant d'observer que les autoentrepreneurs vont de plus en plus en être réduits à répondre à ce type de pratiques que l'on aurait préféré oublier lorsqu'on se déclare à son compte.

Cordialement,

Re: Offres d'emplois pour autoentrepreneurs. Est-ce légal ?

Ecrit le : 07/08/2017 07:35 par Mozo

Bonjour,

On ne doit plus utiliser le terme d'auto-entreprise qui était jusqu'à fin 2015 une option de la micro-entreprise, depuis le 1er janvier 2016 le dispositif de simplification a été étendu à tous reste par conséquent que la micro-entreprise qui est le terme qui désigne le régime fiscal du forfait qui existe depuis les années 50.

ce sont aussi ce qu'on appelle des freelances....  ils ont toujours existé dans certaine profession... dès lors que le choix ne répond pas à un détournement des cotisations sociales  le choix d'être freelances est justifié.

un professeur qui donnerait quelques heures de cours d'une discipline dans plusieurs établissement public ou privé ou bien en complément de son emploi principal il y a rien à reprocher cela a toujours existé.

un informaticien, un photographe, un coiffeur etc..

cordialement

Christian

Re: Offres d'emplois pour autoentrepreneurs. Est-ce légal ?

Ecrit le : 07/08/2017 11:00 par Sandra Schmidt
Message édité le 07/08/2017 12:57 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Merci pour ces précisions Christian ;)

Je vais simplement réagir à l'avant dernier message parce que je pense qu'il y a méprise ou confusion.

Le statut d'enseignant et de chargé d'enseignement est un statut particulier. En-dehors des enseignants titulaires, certains postes d'enseignants contractuels ou vacataires ne sont ouverts que sous des conditions très particulières. 

Parmi ces conditions se trouve l'obligation, pour la personne qui postule à un poste de chargé d'enseignement, d'avoir une activité principale (salarié ou indépendant) qui lui permet de vivre décemment. Pourquoi ? Tout simplement parce que les enseignants vacataires ou contractuels ne sont pas toujours payés tous les mois (le nombre d'heures de cours est trop faible) et qu'il n'est pas rare de devoir attendre plusieurs mois pour se faire payer.

Lorsqu'un établissement public ou privé sous contrat avec l'État recherche un enseignant remplaçant pour 20 heures par mois par exemple, il vérifie obligatoirement que la personne peut subvenir à ses besoins et que les heures de cours ne sont qu'un complément de revenu. 

La personne n'aura pas le statut de salarié mais souvent celui d'agent non titulaire de la fonction publique.

Demander à la personne d'avoir le statut de profession libérale, permet ensuite de s'assurer le concours d'une personne qui sera disponible à toute heure du jour ou de la semaine. À comparer avec un salarié qui aura toujours besoin de l'autorisation de son employeur et ne sera peut-être disponible qu'en fin de semaine ou le samedi.

Ici, il ne s'agit pas de contourner les règles en évitant de faire appel à un salarié ou à un agent non titulaire mais de vérifier qu'il remplit les conditions pour signer un contrat d'agent d'enseignement avec l'école.

Concernant les appels d'offres, les sommes en jeu sont probablement très en-dessous du seuil de 25 000€ HT qui obligent à avoir recours aux procédures de marchés publics....

Conditions de recrutement d'enseignants, agents non titulaires de la fonction publique

L'enseignement dans un établissement privé associé avec l'État

Cordialement,

Sandra



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