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Obtenir les pièces comptables

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Ecrit le : 29/08/2007 13:32 par Terenceetphilippe
Bonjour.

Je me posais cette question toute simple, en tant que cabinet comptable d'une entreprise, a-t-on un quelconque droit pour obtenir des pièces auprès de tiers comme les relevés bancaires du client auprès de sa banque ou les factures auprès des fournisseurs.

Bien sur ces derniers faxent generalement les duplicatas sans difficulté mais peuton les exiger ?

Merci.

Re: Obtenir les pièces comptables

Ecrit le : 29/08/2007 14:37 par Claudusaix
Bonjour,

Un commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission, peut demander à l'entreprise qu'il envoie à ces clients et ces fournisseurs une demande de justificatifs du solde. A cette fin, le courrier est souvent accompagné d'une enveloppe timbrée à l'adresse du commissaire aux comptes.

Ceci étant dit, comme bien souvent, l'expert comptable qui arrête les comptes passe son dossier à son confrère commissaire aux comptes, une demande de la part de l'expert comptable dans le cadre de sa mission, est envisageable. D'autre part, comme il engage sa responsabilité, notamment lorsqu'il établi les documents fiscaux, il n'est pas moins concevable que pour se couvrir, il puisse utiliser cette pratique. Rappelons quand même, que la comptabilité doit représenter l'image fidèle de l'entreprise. Tous les principes comptables doivent être respectés. Si pour y parvenir, cette pratique semble nécessaire, alors il doit le faire.

Pour autant, il n'est pas certain qu'il est un pouvoir d'exiger si le tiers ne fait pas suite au courrier. Une relance est sans doute possible tant téléphonique qu'écrite mais c'est plus un pouvoir de persuation qu'un pouvoir d'exiger.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Obtenir les pièces comptables

Ecrit le : 30/08/2007 09:08 par Terenceetphilippe
Bonjour.

Si je comprends bien, légalement le cabinet n'a aucun droit sur les tiers pour obtenir les justificatifs. Seul le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission peut exiger de tels informations.

Merci.

Cordialement.

Re: Obtenir les pièces comptables

Ecrit le : 30/08/2007 10:57 par Claudusaix
Message édité le 30/08/2007 11:53 par Claudusaix
Citation : terenceetphilippe @ 30.08.2007 à 09:08
Bonjour.

Si je comprends bien, légalement le cabinet n'a aucun droit sur les tiers pour obtenir les justificatifs. Seul le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission peut exiger de tels informations.

Merci.

Cordialement.

Bonjour,

Si le tiers ne donne pas les informations au commissaire aux comptes, je ne vois pas quels procédures à l'encontre du tiers l'obligeant à le fournir. Il existe peut-être une voie judiciaire mais entre nous, ceci serait très mal vu. On est dans le domaine des affaires. Il m'est arrivé (rarement car on n'aime bien pouvoir avoir ces informations quand on en a besoin) de ne pas avoir fourni à des commissaires aux comptes les informations qu'ils me demandaient parce que je n'avais pas le temps. Je n'ai reçu ni relance ni d'actes judiciaires m'obligeant à le faire.

C'est pourquoi, un expert comptable peut faire la demande, relancer téléphoniquement si besoin mais vous ne pouvez pas exiger d'avoir cette information.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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