Bonsoir,
La mission que pourrait développer un expert-comptable et son cabinet est pertinente avec cette actualité de la mise en place du Comité social et économique plus connu sous l'acronyme CSE. Je vous félicite de vous investir dans ce domaine.
La première opportunité est vis-à-vis des clients employeur de plus de 11 salariés : l'accompagnement dans la mise en place d'élection avant le 31 décembre 2019 pour éviter tout risque pénal de délit d'entrave. Cette mission serait une mission sans assurance des autres prestations fournies à l'entité.
Je vous invite donc à consulter l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des
responsabilités syndicales.
Vous évoquez les feuillets de la Revue Fiduciaire . Je vous conseille de consulter le feuillet n° 3741 du 9 mai 2018.
Ceci sont les bases pour pouvoir bien accompagner les CSE. En effet, il existe plusieurs missions pour l'expert-comptable :
- mission sans assurance prévue par la loi ou le règlement : mission de consultation par le CSE (article L 2315-78 et suivants du Code du travail)
- mission de présentation des comptes annuels (article L 2315-64 et suivant du Code du travail)
J'en oublie peut-être. Je crois que c'est la dernière mission qui vous intéresse.
Quand l'on s'intéresse à un sujet comptable, le premier réflexe est de savoir s'il existe ou pas un règlement, avis de l'Autorité des Normes Comptables (ANC).
Vous n'êtes pas sans savoir que l'application du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 s'applique pour les associations et fondation à compter du 1er janvier 2020. Si vous avez cliqué sur le lien et commencé à le lire, vous verrez que le lien contient la version avec commentaires. Il y a un commentaire qui devrait particulièrement vous intéresser sous l'article 111-1 dudit règlement :
(IR2) Entités bénéfiçiant par un règlement de l'ANC de dispositions particulières
Pour les entités suivantes, un règlement établi par l'Autorité des normes comptables prévoit des dispositions spécifiques et/ ou renvoie au présent règlement :
?€? les syndicats professionnels et à leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail avec le règlement CRC n° 2009-10 ;
?€? les comités sociaux et économiques mentionnés à l'article L. 2315-64 du code du travail, aux comités sociaux et économiques centraux mentionnés à l'article L. 2316-1 du même code et aux comités sociaux et économiques interentreprises mentionnés à l'article L. 2313-9 du même code avec le règlement ANC n° 2015-01 ;
?€? les organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte personnel de formation et des actions de professionnalisation en application des dispositions des articles L. 6332-1, L. 6332-7, et L. 6332-9 du code du travail avec le règlement ANC n° 2015-03;
?€? les organismes paritaires agréés au titre de la prise en charge du congé individuel de formation en application des dispositions des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail avec le règlement ANC n° 2015-03 ;
?€? les organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la collecte de la taxe d'apprentissage en application des dispositions de l'article L. 6242-1 du code du travail avec le règlement ANC n° 2015-03 ;
?€? les mutuelles n'assumant pas un risque d'assurance relevant du livre III du code de la mutualité ;
?€? aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L727-2 du code rural et de la pêche et aux mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance avec le règlement ANC n° 2015-11 ;
?€? les banques mutualistes ou coopératives au sens de l'article L511-9 du code monétaire et financier, avec le règlement ANC n° 2014-07.
Votre curiosité vous pousse à rechercher dans les règlements de 2015 de l'ANC le règlement 2015-01 du 2 avril 2015. Il y a le règlement et la note de présentation. Vous remarquerez que le titre du règlement est relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant l'article L. 2325-45 du code du travail. Ce dernier a été abrogé par l'ordonnance précitée. Il faut donc lire dorénavant article L 2315-64 du Code du travail :
Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
" II.-Le comité social et économique dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Si votre curiosité est insatiable, soit vous aurez vu sur le site de l'autorité des normes comptables le règlement n° 2015-02 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-46 du code du travail soit l'article L 2315-65 du Code de travail. Vous l'aurez compris l'article L 2325-46 a été abrogé par l'ordonnance et c'est l'article L 2315-65 qui s'applique pour le règlement 2015-02 qui a lui aussi une note de présentation.
Concrètement, pour les comités d'entreprises soumis au règlement 2015-01 de l'ANC, il convient de faire un arrêté des comptes au moment de leur disparition . Cet arrêté des comptes permet de créer le bilan d'ouverture du CSE. L'idéal est probablement de prévoir dans le protocole pré-électoral la date de disparition du CE et la date de création du CSE s'il est avant le 31 décembre 2019.
L'application du règlement 2015-02 de l'ANC ne me semble pas problématique compte tenu qu'il s'agit de tenir un journal dépenses - recettes.
Je vous laisse faire dans les règlements de l'ANC la transposition des articles du code du travail disparus par ceux de l'ordonnance.
Espérant vous avoir apporté des éléments de réponses et de réflexion,
Et en vous encourageant dans votre initiative,
Cordialement,
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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin
