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Obligation d'utiliser un logiciel certifié

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Ecrit le : 04/06/2017 15:07 par Darey11
Message édité le 04/06/2017 15:10 par Darey11

Bonjour,

Je vous contacte car j'ai appris qu'il allait être obligatoire d'utiliser un logiciel de facturation certifié pour certains entrepreneurs à partir du 1er janvier 2018. (Voir lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279)

Voici ma situation :
- Je suis auto-entrepreneur. (donc si j'ai bien compris, non assujetti à la TVA)
- Je vends du matériel en ligne, mais ne possède pas de caisse ni de magasin physique
- Je suis en franchise en base de TVA et ne facture donc jamais la TVA.

D'après le lien précédemment donné : "L'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base."

L'obligation concerne les assujettis à la TVA et il ne me semble pas l'être de part mon statut d'auto-entrepreneur. Pourtant il est précisé "même ceux qui relèvent de la franchise en base", ce qui est cette fois ci mon cas. Suis-je donc concerné par cette loi étant donné que je suis en franchise en base, ou pas du fait que je ne suis pas assujetti à la TVA ?

De plus il est précisé : "Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité." Or je n'ai même pas de ticket de caisse ni de paiement en liquide.

Cordialement

Re: Obligation d'utiliser un logiciel certifié

Ecrit le : 08/06/2017 21:29 par Darey11

En épluchant tous les articles sur le sujet, j'ai eu confirmation que j'étais bien concerné par cette lois et qu'il fallait donc que je m'équipe d'un logiciel de facturation.

J'avais auparavant un outil maison qui me faisait mes 10-15 factures par jours de façon automatique. Je suis donc à présent censé faire ça à la main sur un logiciel ??? Comment on fait quand on fait 100 ventes dans la journée ?

Re: Obligation d'utiliser un logiciel certifié

Ecrit le : 09/06/2017 08:02 par Mozo
Message édité le 09/06/2017 08:04 par Mozo

Bonjour,

 

Toutes les entreprises commerciales et certaine association qui sont sur le secteur commercial et concurrentiel sont des assujettis.

 

Votre régime fiscal est le forfait, (ce qu'on appelle micro-entreprise anciennement aussi appelé auto-entreprise)  mais vous êtes un assujettis à la tva comme toutes entreprises.

 

L'obligation d'un logiciel certifié par le fisc, concerne votre comptabilité et à priori pas le logiciel de facturation...  rien de nouveau  il y a 40 ans c'était déjà le cas on devait écriture sans blanc, sans rature, sans gommage, sans ligne vierge et les écritures les unes à la suite des autres, à l'encre noir et indélibile...... 

Le fisc écrit une loi qui est déjà la norme pour tous.

Cordialement

Re: Obligation d'utiliser un logiciel certifié

Ecrit le : 09/06/2017 14:56 par Darey11

Bonjour !

Merci beaucoup pour votre aide !

Je dois dire que votre réponse m'intrigue énormément, car c'est la seule piste qui me fait penser que je peux encore échapper à l'abandon de mon logiciel personnel bien qu'étant concerné par cette loi. Cependant, quelque chose m'échappe totalement : Quelle est la différence entre "comptabilité" et "facturation" ?

Je vous décris ci-dessous la façon précise dont je procède, pouvez-vous me dire ce que cela m'obligerait à changer et pourquoi ?

Voici ma méthode :
Tous les jours, mon logiciel personnel va chercher les informations concernant les commandes sur ma plateforme de vente et génère de lui même une facture à partir des informations récupérées. Pour faire simple, c'est comme si j'écrivais moi-même mes factures sous word, mais c'est fait automatiquement. Une fois ces factures générées, elles sont envoyées par mail automatiquement à mes client. Une fois la facture envoyée, je la considère comme "définitive" et la place dans un dossier factures validées. j'ajoute dans ce dossier les documents concernant mes achats, puis lorsque je classe par date j'obtiens mon livre des achats ventes. (mélange des factures de vente et des factures d'achats le tout classé par date)

Ce que j'avais compris de la loi :
Je suis concerné, et elle m'oblige à utiliser un logiciel certifié pour établir mes factures. Je n'aurai plus le droit d'utiliser mon logiciel personnel puisque celui-ci qui n'est pas certifié et que je pourrais si je le souhaitais tricher en supprimant des factures. Vous me dites cependant que ce n'est pas le logiciel mais la comptabilité qui est concernée, j'ai peut être donc mal compris quelque chose ?

Merci par avance !

Cordialement

Re: Obligation d'utiliser un logiciel certifié

Ecrit le : 13/06/2017 10:38 par Darey11

Bon eh bien j'ai essayé de contacter le centre des impôts ils n'étaient même pas au courant de cette nouvelle loi, si par hasard vous passez par ici et que vous avez un élément de réponse, je suis preneur ! ^^

Re: Obligation d'utiliser un logiciel certifié

Ecrit le : 13/06/2017 19:09 par Mozo

Bonjour,

Il s'agit du logiciel de comptabilité qui a toujours nécessité que les écritures soient inaltérables.

Si ce n'était pas le cas les années précédentes votre comptabilité peut être rejetée.

Cordialement

christian

Re: Obligation d'utiliser un logiciel certifié

Ecrit le : 13/06/2017 22:21 par Sandra Schmidt
Message édité le 14/06/2017 11:09 par Sandra Schmidt

Bonjour,

L'obligation va au-delà du logiciel comptable. Elle concerne aussi les caisses enregistreuses et les logiciels de gestion commerciale.

L'administration fiscale a précisé que les micro entrepreneurs et autoentrepreneurs qui bénéficient  de la franchise en base de TVA étaient  également concernés. 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30

La disposition de la loi de finances pour 2016 a été  commentée  en août  2016.

Le lien vous donne les personnes concernées, les logiciels et les informations qui doivent être sécurisées.

Cordialement

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online
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