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Obligation d'une provision pour congés payés?

5 réponses
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Ecrit le : 04/10/2006 18:15 par Passou
Bonjour,

J'ai effectué la révision comptable de notre filiale en Espagne, et il n'y a pas dans les comptes de provision pour congés payés.

L'explication de la filiale est qu'en Espagne les entreprises ne paient jamais les jours de congés (sauf licenciement).
J'ai beau expliquer qu'en France c'est la même chosen et que l'on doit provisioner la "dette" née dans l'exercice de la société vis à vis de ses salariés, mais les espagnols restent sur leur position "pas de paiement en argent, pas de provision à passer".
J'aimerais avoir votre sentiment la-dessus. Que disent les IFRS aussi ?

Re: Obligation d'une provision pour congés payés?

Ecrit le : 05/10/2006 01:15 par Lj4
Bonjour,

Les IAS et les regles sur les passifs applicables en France stipulent qu'en cas d'obligation sur une période antérieure, de conséquences financières et d'évaluation fiable, il y a obligation de comptabiliser la provision.

Si il n'y a aucune obligation de payer les congés payés en cas de départ, je ne vois pas d'obligation de comptabiliser une provision.
Ceci dit, il faut vérifier le droit comptable espagnol sur les passifs.

Laurent

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Re: Obligation d'une provision pour congés payés?

Ecrit le : 05/10/2006 13:21 par Passou
Justement Laurent, il y a obligation, lors du départ d'un salarié, de lui payer ses congés (démission ou licenciement). Par contre, la loi interdit aux entreprises espagnoles de payer les congés pendant la durée du contrat (les salariés sont obligés de prendre des jours, ils ne peuvent se les faire payer).

Donc pour moi, il y a obligation de constater un passif. Qu'en pensez-vous?

Re: Obligation d'une provision pour congés payés?

Ecrit le : 06/10/2006 00:28 par Lj4
Bonjour,

Les salariés espagnols prennent - ils leurs congés ?

Sont ils payés durant cette période ?

Laurent

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Re: Obligation d'une provision pour congés payés?

Ecrit le : 06/10/2006 16:12 par Passou
Oui ils ont l'obligation de prendre leurs congés avant fin février 2007 pour l'année civile 206.

Ils touchent pendant cette période de congé leur salaire mensuel habituelle (maintient du salaire).

La situation me semble très comparable à la situation française, sauf qu'il est très rare (voir interdit) qu'une entreprise paient les congés à ses salariés plutôt que de les laisser prendre de sjours de repos (alors qu'en France certains cadres négocient un paiement de leurs jours qu'ils n'arrivent pas à prendre).

Re: Obligation d'une provision pour congés payés?

Ecrit le : 06/10/2006 20:59 par Lj4
Bonjour

C'est bien ce que j'avais cru comprendre : la situation est similaire à celle de la France.

Ceci dit, quand vous dites qu'on peut payer les congés non pris en France, vous avez tort. C'est strictement interdit. C'est pour cela qu'il y a une date butoir pour la prise de congés.
Maintenant, vous évoquez des situations exceptionnelles et contraire à la loi où des salariés se font payer leurs congés non pris. Un des principes des congés payés est que le salarié puisse se reposer. On pourrait interpréter de telles pratiques comme une manoeuvre de l'employeur pour empecher la prise de congés.

Quant à la situation en Espagne, je pense que l'employeur maintient le salaire durant la prise de congés, il faut provisionner les congés.

Laurent

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