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Obligation de remboursement d'un acompte

7 réponses
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Ecrit le : 10/05/2011 13:16 par Philippeturbo
Bonjour,

J'espère posté au bon endroit !

En 2009 un client me commande un article. Il y en a pour 810¤. A la commande j'ai demandé la moitié de la somme pour pouvoir commander l'article et il me régle le reste à la livraison.

Il m'a donc envoyé un chèque d'acompte. Je commande l'article, je contacte par mail et message téléphonique pour prendre rdv avec lui.

Je n'ai pas eu de ces nouvelles pendant 1 an. Entre temps j'ai revendu cet article a un autre client.
En 2010, il me contacte me dire qu'il souhaite l'article. Mais entre temps le prix a augmenté de 100¤. Je le tiens au courant et toujours pas de nouvelles.

Ce matin, il m'envoie un mail indiquant qu'il n'a plus besoin de l'article et il me demande de lui rembourser l'acompte.

Suis-je dans l'obligation de lui rembourser ?

Merci de votre aide.

Re: Obligation de remboursement d'un acompte

Ecrit le : 10/05/2011 16:34 par Maximal
Bonjour

Je crois hélas que vous ne postez pas au bon endroit.

Il faudrait pour cela vous adresser à un professionnel du droit des affaires et non de la comptabilité.

Malgré tout, d'après ce que je sais :

Un achat ou une commande passée auprès d’un commerçant constitue un contrat ferme et définitif. L'acheteur ne peut donc pas changer d'avis. Le vendeur a la possibilité d'annuler le contrat par geste commercial, mais ce n'est pas une obligation.

Maintenant il peut vous être reprocher d'avoir vendue la marchandise à quelqu'un d'autre.

Au final vous n'êtes pas perdant dans l'histoire, et la somme est peu importante, même si vous avez pu être un temps incommodé par l'absence de réponse du client (le préjudice n'a pas l'air énorme).

Moi je vois 2 solutions :
- vous obligez le client à payer la totalité et vous lui fournissez la marchandise prévue
- vous restituez l'argent.

Je ne vois pourquoi vous devriez conserver cet argent d'un côté et ne pas lui fournir de marchandise de l'autre. Question d'honnêteté.

Moi à votre place je restituerais l'argent, obligé ou pas.

Cordialement

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Modérateur Compta Online

Re: Obligation de remboursement d'un acompte

Ecrit le : 10/05/2011 20:21 par Philippeturbo
Merci pour la réponse.

Je pensais que lorsqu'on versait un acompte, si le client se désistait, il ne pouvait récuperer son argent.

Bonne soirée

Re: Obligation de remboursement d'un acompte

Ecrit le : 11/05/2011 05:03 par Max77
Bonjour,

Je ne suis pas non plus une experte en la matière, mais il me semble, qu'effectivement, quand un client verse un acompte, il ne peut le récupérer (c'est le cas pour certains fournisseurs par lesquels je suis passé, il me semble que c'était indiqué dans le contrat de vente).

Maintenant... Je ne trouve pas ça très honnête... Je rejoins Maximal a ce niveau...

Cordialement

Re: Obligation de remboursement d'un acompte

Ecrit le : 11/05/2011 05:56 par Lucky luc
Bonjour,

Lu sur Internet :

Citation
L'acompte constitue une partie du prix de vente. Donc, dès le versement de cette somme, la vente est définitive. C'est la preuve de l'engagement ferme des deux parties. Ce qui fait que ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se dédire de leur engagement. En cas de non-exécution, la partie défaillante peut se voir exposée à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de la vente.
Les arrhes représentent une faculté de dédit. L'acheteur est donc libre de renoncer à son achat en abandonnant la somme versée. Quant au commerçant qui n'exécute pas sa prestation, il doit verser le double de ce qu'il a reçu.

Le régime juridique des arrhes est défini par l'article 1590 du Code civil qui dispose : "Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant. Et celui qui les a reçues, en restituant le double."

Une loi du 18 janvier 1992, renforçant la protection des consommateurs, a institué l'article L.114-1 du Code de la consommation qui prévoit : "Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
L'intérêt de cette loi a été de préciser la nature juridique de la somme versée au préalable à la conclusion d'un contrat. En effet, auparavant, les parties au contrat omettaient de préciser la nature juridique de la somme versée, et il était fréquent en cas de litige qu'elles s'opposent sur la qualification de ce versement.

Cette même loi a prévu aussi que les sommes versées longtemps à l'avance donnaient lieu à des intérêts. En effet, l'article L.131-1 alinéa 2 du Code de la consommation prévoit : "Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution."


Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Obligation de remboursement d'un acompte

Ecrit le : 11/05/2011 11:31 par Maximal
Bonjour

Citation
Je pensais que lorsqu'on versait un acompte, si le client se désistait, il ne pouvait récuperer son argent.


Non dans ce cas il s'agit d'arrhes, expliqués dans le texte ci-dessus.

Maintenant on ne peut pas vous forcer à restituer l'argent. Seule une action en justice de la part de l'achteur le pourrait, et il n'est pas sûr qu'il gagne vu que la rupture du contrat est à son initiative.

Cordialement

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Modérateur Compta Online

Re: Obligation de remboursement d'un acompte

Ecrit le : 11/05/2011 11:57 par Jeff84
Bonjour,

A mon sens, vous avez deux options :

- refuser l'annulation de la vente, et lui dire de venir prendre l'article contre paiement du solde sur 810¤ (et pas plus) ;
- accepter l'annulation et lui rendre l'acompte.

Cordialement,

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Obligation de remboursement d'un acompte

Ecrit le : 13/06/2011 14:30 par Lj4
Bonjour,

Juste pour préciser le message de Lucky Luc.

La différence entre acompte et arrhes est que dans le premier cas il y a engagement ferme des deux parties de vendre et d'acheter.
C'est le cas utilisé pour le travail à façon ou en cas d'achat spécifique pour un client qu'on ne pourra pas revendre à un autre.
Par exemple, je commande une boite de petits pois et je me désiste. Le commerçant peut la revendre et pourrait considérer que le montant versé est des arrhes. Mais je perds les arrhes puisque je renonce à acheter.
Autre exemple, je commande chez un patissier un gateau spécifique pour un évènement. Son intérêt est de considérer le montant versé comme un acompte, m'obligeant à acheter et à payer le solde.

En cas d'arrhes, chacun peut revenir en arrière mais perd le montant des arrhes, même en cas de versement à 100%. Le client renonçant perd la somme versée et le fournisseur doit verser au client le double des arrhes.

D'où l'importance du choix du terme lors de la commande... Il n'y a pas besoin de préciser l'engagement ferme en cas d'acompte, le terme acompte suffit.
Maintenant en cas d'annulation de commande en cas d'acompte, il est rare que le fournisseur veuille forcer le client à payer l'intégralité du prix.

Revenons au cas évoqué.
Visiblement, la marchandise ne nécessitait pas la qualification d'acompte puisque la marchandise a été revendue :
- Mais je vois mal le client aller au tribunal pour demander la livraison au tarif prévu (ou le remboursement) compte tenu de son comportement. En effet n'importe quel avocat mettrait en avant l'adage : "nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes".

Si on considère que ce sont des arrhes, on peut considérer que l'annulation de la commande emporte la conservation des arrhes.

Mais comment ont été actées la commande (bien, prix, délai de livraison et validité de la commande) et l'annulation ?

Je pense que tout peut se jouer sur ces documents.

A bientôt

Laurent

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Modérateur Compta Online
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