Obtenir un numéro RCS

Article écrit par (6 articles)
Modifié le
828 lectures

Créé en 1919, le registre du commerce et des sociétés (RCS) concentre toutes les informations relatives aux personnes physiques et personnes morales agissant en qualité de commerçant.

Dès lors que l'entrepreneur s'immatricule au registre, il reçoit un numéro RCS qui devra obligatoirement être indiqué sur chacune de ses factures.

Le numéro RCS



Qu'est-ce que c'est ?

Par définition, le numéro RCS est le numéro d'identification du registre du commerce. C'est l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui l'attribue à chaque commerçant et société s'inscrivant au registre. Notons que l'inscription au registre du commerce reste obligatoire en France.

Créé en 1919, le RCS a été pensé pour que tout un chacun dispose d'une documentation précise et des renseignements importants sur les sociétés fondées en France ou exerçant une activité au sein de l'Hexagone, et ce, de manière publique.

Grâce à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), le demandeur reçoit un numéro SIREN et un extrait K-bis par le greffe du tribunal de commerce. Il permet d'exercer une activité professionnelle en toute légalité.

À quoi sert-il ? 

Suite à l'immatriculation au RCS, l'entreprise se voit attribuer un numéro RCS. Ledit numéro témoigne de l'existence juridique de la société.

Ce dernier permet donc d'exercer une activité commerciale de manière légale, mais également de facturer ses clients.

Où le trouver ?

Le numéro RCS de l'entreprise est renseigné sur le Kbis (société) ou l'extrait K (entrepreneur individuel).

Si le document a été perdu, il est tout à fait envisageable d'y remédier en sollicitant une copie au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société, ou sur le site officiel d'Infogreffe. Et pour cause, il recense toutes les immatriculations de sociétés intervenant en France.

Où mentionner son numéro RCS ?

Il est obligatoire de faire apparaitre le numéro RCS sur les factures, mais également sur tout devis et sur les documents commerciaux et publicitaires.

Attention

L'absence de cette mention sur les documents énoncés ci-dessus conduira à une amende fiscale de 15¤, et potentiellement à une amende de 350 000¤ si l'activité exercée est réalisée en tant que personne morale, ou 75 000¤ pour une personne physique.

Que comporte le numéro RCS ?

Le numéro RCS se compose de :

  • la mention RCS ;
  • le greffe du tribunal de commerce dont relève l'entreprise immatriculée ;
  • la lettre A si l'activité exercée est en tant que commerçant personne physique, ou la lettre B si l'activité est exercée à travers une société (personne morale) ;
  • les 9 chiffres du numéro SIREN de la société, entreprise individuelle, micro-entreprise ou association.

Qui doit s'inscrire au registre du commerce ?

L'immatriculation au RCS est une démarche obligatoire afin de créer une entreprise. Elle permet d'obtenir un numéro SIREN, un extrait K-Bis, ou encore d'exercer son activité légalement.

Pour obtenir un numéro RCS, certaines entreprises doivent s'inscrire d'office. L'obligation concerne ainsi :

  • toute personne physique possédant la qualité de commerçant ;
  • les sociétés commerciales : sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU), sociétés en nom collectif (SNC), sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite (SCS et SCA) ;
  • toute société commerciale étrangère ayant un établissement en France ;
  • les sociétés commerciales, civiles et d'exercice libéral ;
  • les groupements d'intérêts économiques (GIE) ;
  • les associations de loi 1901 si elles émettent des obligations ou exercent une activité économique depuis au moins 2 ans.

Qui peut avoir un numéro RCS ?

Le numéro RCS n'est pas réservé aux structures juridiques détenant un but lucratif. En parallèle, quelques associations doivent s'immatriculer au RCS et obtiennent alors un numéro RCS.

Le numéro RCS entreprise

Certaines entreprises doivent s'immatriculer au RCS pour se voir délivrer un numéro RCS. Parmi elles, on retrouve :

  • les entrepreneurs individuels et autoentrepreneurs ;
  • les sociétés commerciales : les sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL), les sociétés par actions simplifiées (SASU, SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA) ou en commandite simple (SCS), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en nom collectif (SNC). Cette obligation concerne également les entreprises ayant leur siège social à l'étranger, mais qui disposent d'au moins un établissement en France ;
  • les groupements d'intérêt économique (GIE et GEIE) ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Le numéro RCS association

Dans les faits, une association n'a pas de numéro RCS. Cependant, la loi exige qu'une association s'inscrive au RCS dès qu'elle émet des obligations.

À savoir

Il ne faut pas confondre le numéro RCS d'une association avec le numéro RNA. Ce dernier comporte de 9 chiffres et est l'équivalent du numéro SIREN d'entreprise. Il atteste ainsi de l'inscription en bonne et due forme de l'association au répertoire national des associations.

Comment obtenir un numéro RCS ?

En vue d'obtenir un numéro RCS, il est impératif de s'inscrire au RCS. Les formalités diffèrent en fonction de la structure juridique choisie.

Par exemple, dans le cas d'une micro-entreprise, le micro-entrepreneur devra uniquement déclarer le début de son activité en utilisant le formulaire M0. Ensuite, il devra formuler sa demande d'immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, à savoir la Chambre de commerce et d'industrie (CCI). Cette formalité n'engendre aucun coût.

Toutefois, pour immatriculer une entreprise et obtenir un numéro RCS, la procédure s'avère plus longue et coûteuse. En effet, il est nécessaire de :

  • rédiger les statuts juridiques de l'entreprise ;
  • publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
  • nommer le dirigeant d'entreprise ;
  • libérer une fraction du capital social et déposer les fonds sur un compte bancaire bloqué ;
  • rédiger la liste des bénéficiaires effectifs ;
  • compléter le formulaire de constitution d'entreprise M0.

Enfin, une fois que ces démarches sont effectuées, il faudra déposer un dossier d'immatriculation à la CCI, accompagné des attestations susmentionnées.

Bon à savoir

Dans le cas où l'entreprise exerce une activité mixte, à la fois artisanale et commerciale, l'immatriculation devra avoir lieu au RCS ainsi qu'au répertoire des métiers (RM).


infonet.fr