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Nouvelle taxe de 1,3 % sur ENE contre Crédit d'impôt CICE de 4%

2 réponses
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Ecrit le : 02/10/2013 20:02 par Mozo
Message édité le 02/10/2013 20:03 par Mozo

Bonjour,

Je viens de lire un article Ici qu'il était question d'une nouvelle taxe pour les entreprises de plus de 50 millions de CA,

Qui était prévu de 1% sur Excédant brut d'exploitation et selon l'article il serait à présent question de 1,3 % de l'excédant net d'exploitation (résultat avant frais financier et impôt)

Ce qui est gênant c'est que le gouvernement a donné un crédit d'impôt de 4% de la masse salariale pour améliorer la compétitivité des entreprises Françaises sur le plan internationale.

Puisqu'il a été décidé que le CICE suit une règle d'exception en diminuant le l'EBE et non l'impôt société comme c'est le cas d'un crédit d'impôt par exemple recherche ou famille, les entreprises vont-elles être taxées de 1,3 % sur les 4% ?

Cordialement

Christian

Re: Nouvelle taxe de 1,3 % sur ENE contre Crédit d'impôt CICE de 4%

Ecrit le : 02/10/2013 21:53 par Cattier-clotilde

Bonsoir Christian,

C'est une bonne question.

Le gouvernement place cette nouvelle taxe dans une mouvance plus large consistant à taxer les sociétés sur leurs résultats économiques plutôt que sur une base forfaitaire...

Concernant la taxe sur l'EBE (qui pourrait devenir la taxe sur l'ENE), elle viendrait en remplacement de l'IFA.

A ce stade, la définition de l'EBE figurant dans le projet de texte laisse supposer que le CICE viendrait augmenter la base taxable de cette nouvelle taxe... (i.e comptabilisation en diminution des charges de personnel). Maintenant, il n'est pas du tout exclu que la doctrine administrative qui sera publiée si la taxe est définitivement votée ne prendra pas en compte le CICE dans sa base...

A suivre !

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Nouvelle taxe de 1,3 % sur ENE contre Crédit d'impôt CICE de 4%

Ecrit le : 07/10/2013 08:59 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Le gouvernement vient d'annoncer la suppression du projet de taxe sur l'EBE et son remplacement par une contribution additionnelle sur l'IS temporaire.

A suivre !

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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