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Nouvelle prime d'activité

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Ecrit le : 15/01/2016 10:35 par Dbvero

Bonjour,

Je suis gérant majoritaire de  2 sociétés, soumis à l'impôt sur le revenu, et cotisant au RSI.

Rencontrant, depuis plusieurs années, des difficultés de trésorerie, ma rémunération est très faible,

la prime à l'emploi m'était donc versée.

Avec la nouvelle prime d'activité, je ne trouve pas d'information quant aux éléments à déclarer. Doit-on

déclarer le chiffre d'affaire (auquel cas je ne pourrai pas en bénéficier) ou la rémunération que je reçois

mensuellement, et qui est très faible.

Merci pour les informations sur ce sujet qui me parviendraient.

Cordialement

Re: Nouvelle prime d'activité

Ecrit le : 25/01/2016 11:33 par Yoldie

Bonjour

Votre question n'est pas claire.

Vous êtes "gérant majoritaire" ou "secrétaire", les statuts ne sont pas les mêmes.........

Cordialement

Re: Nouvelle prime d'activité

Ecrit le : 25/01/2016 11:52 par Dbvero

Bonjour,

Il s'agit de la situation de mon patron, qui se trouve dans cette situation, et qui souhaitait obtenir

des renseignements. C'est pourquoi nous avons utilisé mes identifiants pour poser cette question.

Cordialement

Re: Nouvelle prime d'activité

Ecrit le : 25/01/2016 11:59 par Yoldie

Bonjour

Votre patron est gérant de société et il touche la prime d'activité????!!!!!

Cordialement

Re: Nouvelle prime d'activité

Ecrit le : 25/01/2016 21:54 par Miklg80
Message édité le 25/01/2016 21:57 par Miklg80

Bonjour Yoldie,

Pour votre information, je suis moi-même gérant d'une société et je touchais jusqu'alors la prime pour l'emploi!

Gérant de société n'a jamais rimé avec millionnaire!  ;-)

Pour en revenir au sujet, j'ai été confronté au fameux simulateur pour la prime d'activité que nous a pondu la CAF.

On nous demande si nous sommes "travailleur indépendant", sans plus de précision (artisan en nom propre? auto-entrepreneur? gérant majoritaire, égalitaire, minoritaire d'une société???). Il n'y aucune précision.

Etant éligible à la prime pour l'emploi, j'ai décidé de compléter le dossier en ligne. Lors du questionnaire à compléter, on en apprend un peu plus selon son statut juridique, mais toujours pas d'info sur les gérants majoritaires de société soumise à l'impôt sur les sociétés.

J'ai précisé que j'étais "travailleur indépendant", que j'étais soumis au régime social du RSI.

Aux questions :

"avez-vous déclaré des BIC/BNC en 2014?", j'ai répondu "non",

Sans revenu fiscal dans la catégorie BIC/BNC, le site de la CAF vous demande si vous avez réalisé du CA sur octobre, novembre, décembre 2015. J'ai répondu "non" puisque la société que je gère est indépendante fiscalement vu que son revenu est soumis à un impôt qui lui est propre.

J'ai déclaré mon salaire net pour le dernier trimestre 2015 dans "salaire", cela n'a pas provoqué de contradiction au niveau de la saisie du dossier, il a bien été validé.

Maintenant, j'attends avec une certaine impatience le traitement du dossier par la CAF, délai estimé entre 4 et 5 semaines.

Si vous êtes dans ma situation, je serais curieux d'avoir vos avis.

Sans rancune Yoldie :D

Re: Nouvelle prime d'activité

Ecrit le : 26/01/2016 08:52 par Dbvero

Bonjour,

Merci pour cette information, je vais tenter de compléter le dossier en ligne avec la même procédure.

Cordialement

Re: Nouvelle prime d'activité

Ecrit le : 26/01/2016 10:44 par Jena

Bonjour,


Tout comme Miklg80, je suis gérante majoritaire et assez perplexe devant ce formulaire de demande de prime d'activité qui ne tient pas compte de la situation spécifique des dirigeants d'entreprise relevant de l'article 62 du CGI.

Après un courriel questionnant la CAF sur ce sujet et demeuré sans réponse, j'ai décidé comme toi de remplir le simulateur et le formulaire de façon logique, en indiquant dans ce dernier que je suis "Travailleur indépendant", "Gérant" et soumise au régime social du RSI.

Je n'ai déclaré aucun bénéfice et aucun CA (puisque la SARL que je gère est imposée à l'impôt sur les sociétés et non à l'impôt sur le revenu) et j'ai également déclaré mes rémunérations des 3 derniers mois en tant que "Salaire" (même si la petite bulle d'aide indique que les non-salariés ne doivent surtout pas déclarer leurs revenus dans ces cases).

Nous n'y voyons pas de contradiction mais peut-être les agents de la CAF en verront une s'ils ne sont pas familiers avec cette notion de gérant TNS relevant du régime fiscal des salariés et s'ils veulent nous remettre dans la case des TNS qui perçoivent des BIC/BNC, ce que nous ne sommes pas...

Si d'autres personnes ont des infos, n'hésitez pas à les partager.

Cordialement,

Jena

Re: Nouvelle prime d'activité

Ecrit le : 26/01/2016 14:14 par Ama945
Message édité le 26/01/2016 14:52 par Sandra Schmidt

Bonjour à tous

Concernant l'attribution de la prime d'activité pour les personnes relevant du régime RSI, il me semble que l'article D845-2 du code de la sécurité sociale répond à vos questions. Votre rémunération n'est pas un "salaire" donc je ne vois pas pourquoi déclarer quelque chose au titre de votre mandat social dans la catégorie des salaires...

Pour résumer l'article que je mentionne et vous éviter d'aller dans les autres articles annexes au maximum, Les personnes relevant du RSI peuvent prétendre à la prime d'activité lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu n'excède pas :

82 200 € l'année civile précédente pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location, directe ou indirecte, de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407. (dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI)

32 900 € l'année civile précédente pour toutes les autres entreprises et les revenus mentionnés à l'article 102 ter du CGI.

Lien article D845-2 du code de la sécurité sociale 

Espérant vous avoir apporter de l'aide...

Re: Nouvelle prime d'activité

Ecrit le : 27/01/2016 10:20 par Jena

Bonjour Ama945,


Merci pour aide.

Cependant, vous ne faites pas la distinction entre les gérants de sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (eux sont effectivement tenus de déclarer leurs bénéfices et le chiffre d'affaire de leur société pour prétendre à la prime d'activité) et les gérants majoritaires dont la SARL est imposée à l'IS (ceux-ci perçoivent une rémunération plus ou moins fixe qu'ils déclarent en tant que traitement et salaire sur leur déclaration d'impôt). Ils relèvent d'ailleurs du régime fiscal des salariés, même s'ils cotisent au RSI en tant que travailleurs indépendants.


Le problème se situe là: le décret du 21/12/2015 sur la prime d'activité effectue cette distinction (article 845-3) mais le formulaire de prime d'activité de la CAF ne prévoit pas clairement ce cas de figure.

Pour le cas qui nous préoccupe, il me semble personnellement que cela n'a aucun sens de déclarer le CA de notre SARL, car il n'est pas représentatif de nos revenus réels et son montant ne correspond en rien à notre déclaration d'impôt personnelle.

Cordialement,

Jena

Re: Nouvelle prime d'activité

Ecrit le : 27/01/2016 11:46 par Ama945
Message édité le 27/01/2016 11:47 par Ama945

Bonjour Jena

Effectivement je perçois le problème des dirigeants d'entreprise relevant de l'article 62 du CGI pour la prime d'activité. Vous êtes socialement au RSI mais fiscalement un salarié.

Cependant avez vous remarqué qu'il n'y a pas un mais deux décrets concernant la prime d'activité le 21/12/2015 ?

Le 2015-1709 énumère la partie législative du code et le 2015-1710 la partie réglementaire.

Dans le 2015-1710 il n'y a aucune distinction entre les différents régimes fiscaux des travailleurs indépendants et seul le régime social est pris en compte.

Mon interprétation est que dans votre cas je déclarerais votre salaire ET votre CA. Cependant dans le simulateur quand on choisit "oui" pour "travailleur indépendant ou auto-entrepreneur" il n'est plus possible d'inscrire les salaires. Je n'ai donc pas compris comment Miklg80 a fait pour à la fois déclarer être un travailleur indépendant et en plus déclarer des salaires (peut être la demande est elle formulée de manière différente que le simulateur). Mais de toute façon comme il le signale, il est mentionné que les travailleurs indépendants ne doivent pas remplir la case "salaire".

C'est là que je vois qu'il est impossible pour vous de remplir votre demande de manière totalement convenable, la CAF ne semble pas connaitre votre situation est seule une réponse de sa part permettrait de se fixer.

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