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Nouvelle cotisation foncière des entreprises

5 réponses
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Ecrit le : 29/11/2010 10:40 par Xaflau
Bonjour

en cas de vente du local, donc plus de loyers, peut-on proratiser cette nouvelle taxe comme pour la taxe foncière, c'est-à-dire ne la payer que jusqu'au mois de la vente et faire supporter le reste à l'acquéreur qui lui, va percevoir les loyers?

j'ai essayé de joindre les impots pour la réponse mais sans succès!

merci à ceux qui pourront m'éclairer!

Re: Nouvelle cotisation foncière des entreprises

Ecrit le : 29/11/2010 11:58 par Claudusaix
Message édité le 29/11/2010 11:59 par Claudusaix
Bonjour,

Je n'ai pas de certitude quant à la réponse. Mais je me lance tout de même.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est liée à l'activité de votre entreprise. Elle n'est pas liée au loyer. Aussi, me semble-t-il, vous ne pouvez pas faire porter à la charge du nouvel acquéreur du local votre CFE.

D'autres avis ?

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Nouvelle cotisation foncière des entreprises

Ecrit le : 29/11/2010 13:09 par Jeff84
Message édité le 29/11/2010 13:10 par Jeff84
Bonjour,

Je suis du même avis que Claudusaix, en étant certain de ma réponse.

Comme son nom l'indique, c'est la cotisation foncière des entreprises, c'est donc à l'entreprise locataire de la payer, et non au propriétaire. Un changement de propriétaire n'a donc aucune influence, tandis qu'un changement de locataire occasionnerait un reversement de CFE.

Cordialement,

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Nouvelle cotisation foncière des entreprises

Ecrit le : 29/11/2010 14:03 par Comptablia
Bonjour,

Le redevable légal de la cotisation foncière des entreprises, tout comme pour la taxe professionnelle autrefois est la personne qui exerce l'activité au 1er janvier.

Tout comme autrefois pour la taxe professionnelle, rien n'interdit aux parties de prévoir une répartition prorata temporis de la cotisation foncière, mais cette répartition n'est pas opposable à l'administration, le cédant restant le seul redevable légal de l'impôt.

Cordialement.

Re: Nouvelle cotisation foncière des entreprises

Ecrit le : 30/11/2010 14:04 par Xaflau
Merci de vos réponses à tous

mais là, je ne comprends plus, la seule activité que j'ai dans ce local dont je suis propriétaire sont les loyers que je perçois! je n'y excerce aucune autre activité et j'ai toujours payé de la taxe professionnelle dessus car c'est un local industriel.

il y a 2 locataires qui eux aussi , je suppose, sont assujettis à cet impôt et c'est un des locataires qui m'achète le local!

donc me voilà encore dans le doute!

merci quand même!

Re: Nouvelle cotisation foncière des entreprises

Ecrit le : 30/11/2010 14:46 par Jeff84
Message édité le 30/11/2010 14:47 par Jeff84
Bonjour,

Si vous êtes seulement propriétaire des murs (et non également propriétaire d'un fonds de commerce que vous donnez en location-gérance), et que vous n'exercez aucune activité économique, il n'y a absolument aucune raison pour que vous payiez de la taxe professionnelle. Mettez-vous en relation avec votre centre des impôts et expliquez-leur votre cas.

Et si effectivement vous l'avez payée à tort, demandez par courrier le remboursement des années non prescrites, et à titre gracieux le remboursement des années prescrites. Dans un cas similaire, j'ai obtenu en tout 8 ans de remboursement de TP (mais cela dépend de leur bonne volonté).

Cordialement,

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable
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