Re: Nouvelle assiette des cotisations sociales rsi
Ecrit le: 07/05/2012 10:06Bonjour,
Merci Sandra Schmidt de vous intéresser au sujet et d'apporter votre contribution.
Le décret auquel vous faites référence à pour objet de fixer les modalités d'application réglementaire des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année 2012 qui manquaient pour la mise en oeuvre de certains articles (nouvelle cotisations de début d'activité notamment). L'application de la nouvelle définition de l'assiette des cotisation n'est à priori pas subordonnée à la parution d'un quelconque décret d'application, la loi étant à elle seule à priori suffisante...
Aussi et c'est la raison de ma question, la nouvelle définition de l'assiette devrait être à priori applicable le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel soit dès le 23/12/2011, or les Déclarations Communes de Revenus de l'année 2011 reçues du RSI ne tiennent pas compte de la nouvelle rédaction de l'article L 131-6 du code de la Sécurité Sociale.
Dans ces conditions et si l'entrée en vigueur n'est que sur 2012, il peut être opportun, à l'occasion de l'arrêté des comptes de l'année 2011, de sortir de l'actif professionnel certains biens dans la mesure ou, par exemple, l'exonération des plus values des petites entreprises (CGI art.151 septies) est applicable. J'ai un cas ou l'immeuble d'exercice de l'activité est inscrit à l'actif (depuis 18 ans donc pas de reversement de TVA car antérieur à 1996) et les Chiffres d'Affaires sont inférieurs aux seuils prévus pour le bénéfice de l'exonération des plus values.
Partagez vous mon analyse ?
Merci d'avance
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