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Nouvelle assiette des cotisations sociales rsi

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Ecrit le : 26/04/2012 19:41 par Comptablia
Bonjour,

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a réécrit l'article L 131-6 du code de la Sécurité Sociale qui définit l'assiette des cotisations sociales maladie-maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse.
La loi ayant été publié au Journal Officiel le 22 décembre 2011, les revenus de 2011 à déclarer aux organismes sociaux devraient être d'ores et déjà impactés par la nouvelle définition, or les Déclarations Communes de Revenus reçues du RSI sont inchangées par rapport aux années précédentes.
Quelqu'un a-il des informations sur la date d'entrée en vigueur de la nouvelle règle de détermination de l'assiette des cotisations ?
Les plus values des petites entreprises exonérées (art.151 septies du CGI)réalisées en 2011 qui, selon la nouvelle définition, entreraient désormais dans l'assiette de calcul des cotisations puisqu'il ne doit plus être tenu compte des exonérations, seront-elle retenues et comment puisque les imprimés n'ont pas changé ?
Existe-t-il une risque de reprise en cas de contrôle ultérieur ?

Merci d'avance à tous pour vos contributions.

Re: Nouvelle assiette des cotisations sociales rsi

Ecrit le : 07/05/2012 00:37 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Voici les informations dont je dispose :

Selon le décret du 3 avril 2012, ces nouvelles dispositions entrent en vigueur :

  • A compter du 5 avril 2012

  • Sauf pour les cotisations provisionnelles et cotisations définitives dues au titre de l’année 2012 par les travailleurs indépendants non agricoles qui reprennent ou cessent leur activité en 2012.


Lien vers le décret

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Nouvelle assiette des cotisations sociales rsi

Ecrit le : 07/05/2012 10:06 par Comptablia
Bonjour,

Merci Sandra Schmidt de vous intéresser au sujet et d'apporter votre contribution.
Le décret auquel vous faites référence à pour objet de fixer les modalités d'application réglementaire des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année 2012 qui manquaient pour la mise en oeuvre de certains articles (nouvelle cotisations de début d'activité notamment). L'application de la nouvelle définition de l'assiette des cotisation n'est à priori pas subordonnée à la parution d'un quelconque décret d'application, la loi étant à elle seule à priori suffisante...
Aussi et c'est la raison de ma question, la nouvelle définition de l'assiette devrait être à priori applicable le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel soit dès le 23/12/2011, or les Déclarations Communes de Revenus de l'année 2011 reçues du RSI ne tiennent pas compte de la nouvelle rédaction de l'article L 131-6 du code de la Sécurité Sociale.
Dans ces conditions et si l'entrée en vigueur n'est que sur 2012, il peut être opportun, à l'occasion de l'arrêté des comptes de l'année 2011, de sortir de l'actif professionnel certains biens dans la mesure ou, par exemple, l'exonération des plus values des petites entreprises (CGI art.151 septies) est applicable. J'ai un cas ou l'immeuble d'exercice de l'activité est inscrit à l'actif (depuis 18 ans donc pas de reversement de TVA car antérieur à 1996) et les Chiffres d'Affaires sont inférieurs aux seuils prévus pour le bénéfice de l'exonération des plus values.
Partagez vous mon analyse ?

Merci d'avance
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