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Nouvelle activité : Etablissement secondaire ou société

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Ecrit le : 18/09/2014 12:29 par Jjnini
Message édité le 18/09/2014 12:32 par Jjnini

Bonjour

Dans le cadre de l'activité de notre SARL basée sur la création de sites Internet et autres services, nous avons ouvert de nouveaux marchés dans la rénovation de bâtiment, qui ne fait pas partie de notre objet social.

Testant dans un premier temps cette activité, nous avons la conviction qu''elle est génératrice de revenu pour nous (ayant des demandes amenées par notre activité Internet) et souhaiterions l'officialiser, par contre la rajouter dans l'objet social nous parait pas adapté car nous avons besoin d'un code APE spécifique notamment pour les assurances.

Nous aimerions quand même éviter la création d'une autre société: ouverture de compte bancaire, etc .. qui n'est pas facile pour ces activités.

Question:

Nous voulions envisager un établissement secondaire pour avoir un Kbis séparé, pouvant garder la même personne morale.

Est ce possible dans notre cas?

Peut on avoir pour l'établissement secondaire un objet différent sans modifier les statuts de l'établissement principal ?

Merci

Cordialement

Re: Nouvelle activité : Etablissement secondaire ou société

Ecrit le : 21/09/2014 21:20 par Hapyfree

Bonjour,

Faite attention en cas d'adjonction d'activité surtout en cas d'existence de DÉFICIT ou de PV latente

=> lire attentivement les liens suivants du bOFIP :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6261-PGP.html/ BIC

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2599-PGP / iS

En application du a du 5 de l'article 221 du CGI, il y a cessation d'entreprise en cas de :

- changement d'objet social d'une société (BOI-BIC-CESS-10-20-30) ;

- changement d'activité réelle d'une société (BOI-BIC-CESS-10-20-30 et au II-B § 260 à 490 du BOI-IS-CESS-10-20140912) ;

- disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf cas de force majeure, ou si elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux (cf. II-A § 80 à 250 du BOI-IS-CESS-10-20140912).

De créer ou non un établissement, vous devrez effectivement appliquer les conventions et règlements qui s'appliquent à cette activité (convention collective, taux AT, etc...).

car nous avons besoin d'un code APE spécifique notamment pour les assurances.

Le code APE n'est qu'une donnée statistique et attribué en fonction de l'activité principale, le fait d'avoir un code APE différent car l'activité est secondaire ne vous empêche pas de vous assurer pour cette nouvelle activité ?! C'est l'activité réellement exercée qui compte.

Nous aimerions quand même éviter la création d'une autre société: ouverture de compte bancaire, etc .. qui n'est pas facile pour ces activités.

L'activité BTP est assez spécifique à mon sens pour nécessité la création d'une autre société afin d'éviter la confusion des genres...

Toutefois, il est toujours possible de faire comme ça puis d'apporter cette activité dans une autre société en cas d'accroissement significatif, mais les gains réalisé au départ serons perdu par le transfert.

Par ailleurs, il vous faudra bien tenir une comptabilité spécifique afin d'en déterminer la rentabilité sauf comptabilité analytique avec les risques liés. Le fait de créer une entité permet faciliter l'affectation des flux au centre de profit à mon sens sauf gestion analytique rigoureuse.

Nous voulions envisager un établissement secondaire pour avoir un Kbis séparé, pouvant garder la même personne morale.

Est ce possible dans notre cas?

Oui, mais le Kbis reste le même avec une modification de l'objet social et la création d'une ligne supplémentaire indiquant l'établissement secondaire (vous pouvez avoir deux Kbis lorsque l'établissement secondaire est basé dans autre Greffe).

Mais ça n'apporte rien de plus, de plus les code APE n'appairassent plus sur le Kbis, mais il est possible de récupérer un avis INSEE à cette adresse : http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/

Peut on avoir pour l'établissement secondaire un objet différent sans modifier les statuts de l'établissement principal ?

Oui, lorsque vous créez un établissement secondaire vous devez y indiquer (formulaire M2) les activités exercées dans cet établissement. Pour autant l'activité de votre établissement principal n'est pas modifiée et la société garde son code APE sauf à indiquer que l'activité exercée devient la principale sur le M2.

Non, l'objet de la société devra être modifié préalablement pour comprendre ces activités dans son objet social.

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
Modérateur Compta Online

Re: Nouvelle activité : Etablissement secondaire ou société

Ecrit le : 29/09/2014 10:41 par Jjnini

Bonjour

Merci pour votre réponse qui pour le moins est très clair

Cordialement

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