Bonjour j'ai une société qui clôture au 31 août 2019 et qui gère une consolidation des comptes avec activation des déficits. Je dois appliquer la méthode du report variable sur mes impots differes afin de tenir compte des nouveaux taux d is prévu par la loi de finances. Dans mes comptes sociaux le taux d is applicable au 3182019 est de 28% sur 500000€ et 33.33% au delà. Quel taux dois je prendre en compte dans mes impôts différés en consolidation? Selon la cncc le taux applicable pour le calcul du report variable serait celui en vigueur a la date de clôture du 31819 or ce dernier est de 31% car selon la reforme le taux pour les exercice ouvert a compter du 01119 est de 28% sur 500000 et de 31% au delà. Il y aurait donc un décalage entre règle fiscale applique dans les comptes sociaux au 31819 (taux is a 33,33%) et le taux applicable en consolidation pour le report variable qui serait de 31%. Cette vision de la cncc me semble troublante et a l encontre même de la régularisation des impôt diffère. auriez vous une réponse a cette question ? Avez vous déjà eu le cas dans un dossier? En espérant avoir été clair dans la présentation de ma problématique. Bonne soirée.



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Angelis13