Nouveautés sociales pour l'année 2013

Cotisations non salariés

• Les TNS vont désormais cotiser à un taux de 6,5% déplafonné (contre actuellement 0 ,6% sur la TA et 5,9% jusqu'à 5 plafonds) ;
  
  
• L'abattement de 10% pour frais professionnels est réintégré dans l'assiette ;
  
  
• Les dividendes (pour les sociétés soumises à l'IS) perçus par les TNS au delà de 10% du montant du capital social seront soumis à contribution ;
  
  
• Les cotisations des auto-entrepreneurs sont ramenées au niveau des entrepreneurs indépendants.
  
  

Cotisations salarié

• La part d'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisation de sécurité sociale comprise est désormais assujettie au forfait social (y compris celles assujetties à la CSG).
  
  

Mesures fiscales

• Taxe sur les salaires :
  
  - L'assiette de la taxe est élargie sur celle de la CSG alors qu'elle était alignée sur celle des cotisations sociales ;
  
  - Un nouveau taux est créé d'un niveau de 20% au delà d'une rémunération de 150.000 ¤.