Nouveautés sociales pour l'année 2013

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- Projet Loi de Finances pour 2013 – Volet social -


Cotisations non salariés

 

  • Les TNS vont désormais cotiser à un taux de 6,5% déplafonné (contre actuellement 0 ,6% sur la TA et 5,9% jusqu'à 5 plafonds) ;

  • L'abattement de 10% pour frais professionnels est réintégré dans l'assiette ;

  • Les dividendes (pour les sociétés soumises à l'IS) perçus par les TNS au delà de 10% du montant du capital social seront soumis à contribution ;

  • Les cotisations des auto-entrepreneurs sont ramenées au niveau des entrepreneurs indépendants.

 

Cotisations salarié

 

  • La part d'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisation de sécurité sociale comprise est désormais assujettie au forfait social (y compris celles assujetties à la CSG).

 

Mesures fiscales

 

  • Taxe sur les salaires :

    - L'assiette de la taxe est élargie sur celle de la CSG alors qu'elle était alignée sur celle des cotisations sociales ;

    - Un nouveau taux est créé d'un niveau de 20% au delà d'une rémunération de 150.000 ¤.

 

Article écrit par Ketty Soued et Maurice Soued

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