Nouveautés fiscales 2015 : impôt sur les sociétés et BIC

Mali de fusion

De nombreuses sociétés ayant absorbé leurs filiales se voient reprocher de ne pas avoir mentionné le mali technique résultant de l'opération sur l'état de suivi et sont sanctionnées par une amende égale à 5 % de ce mali, appliquée pour chacun des exercices vérifiés. Une sanction bien lourde pour une obligation fiscale que les règles comptables rendent en réalité inutile !

Participation des salariés et crédits d'impôt

L'administration indique désormais que l'impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation n'a pas à être minoré des crédits et réductions d'impôt imputés sur l'impôt.

Cette position s'avère défavorable aux salariés dès lors que l'absence d'imputation des crédits d'impôt sur le montant de l'impôt à déduire du bénéfice pris en compte pour le calcul de la participation entraîne mécaniquement une baisse du montant de la réserve.

Certaines taxes sont rendues non déductibles du résultat

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015,  la déductibilité de certaines taxes est supprimée : la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et d'autres taxes (excédents de provision des entreprises d'assurances de dommages, la taxe bancaire de risque systémique, taxe pour le financement du fonds de soutien.

Remise en cause de certains avantages des CGA et AGA

La réduction de trois à deux ans du délai de reprise de l'administration est supprimée. Cette disposition s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31/12/14.

Régime mère-fille

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le régime mère-fille d'exonération des dividendes ne s'applique plus lorsque les produits distribués sont déductibles du résultat de la filiale distributrice ou proviennent de bénéfices non soumis à l'IS ou, s'agissant de sociétés distributrices non établies en France, à un impôt équivalent.

Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle ne permettait pas de déterminer quelles activités des filiales devaient être soumises à l'impôt sur les sociétés pour que leur société mère puisse bénéficier du régime mère-fille.

Crédit d'impôt recherche

Sous-traitance d'opérations de recherche

Le fait qu'une entreprise agréée renonce volontairement au bénéfice du CIR (soit pour la seule fraction des dépenses de recherche qu'elle a externalisées, soit pour l'ensemble des dépenses de recherche qu'elle a exposées, y compris en interne) n'est pas de nature à permettre à l'organisme agréé de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d'impôt. L'organisme agréé doit donc les déduire de son propre CIR.

Subventions publiques

Les subventions doivent faire l'objet d'une déduction à hauteur des dépenses engagées l'année ou les années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées et non plus l'année au cours de laquelle elles ont été versées.

Gratifications versées aux stagiaires

La CAA de Versailles juge que les gratifications versées aux stagiaires doivent être regardées comme ouvrant droit au CIR, alors même que les stagiaires ne sont pas salariés de l'entreprise, dès lors que ceux-ci travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs. La cour confirme sur ce point plusieurs jugements (TA Montreuil).

En l'espèce, la société a produit de nombreuses pièces (tableau, notes de synthèse) dont un descriptif précis des activités accomplies.

Jeunes docteurs

Seuls donnent droit à la prise en compte des dépenses de personnel pour le double de leur montant les chercheurs titulaires du diplôme de doctorat au sens de l'article L 612-7 du Code de l'éducation. La notion de diplôme équivalent serait maintenue mais, selon l'exposé des motifs de l'amendement, elle n'a pour objectif que de permettre la prise en compte des personnes ayant réalisé leur doctorat dans des universités étrangères. Sont donc exclus les docteurs en pharmacie, en médecine et les vétérinaires.

Taux majorés dans les DOM

Le taux du CIR est fixé de 30% à 50% et celui di CII de 20% à 40% à compter des déclarations 2015 dans mes DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion).