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La notion de transfert de propriété pour des voitures

4 réponses
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Ecrit le : 11/02/2009 21:48 par Jp35760
Bonjour,

Je suis commissaire aux comptes dans une concession automobile. Lors de notre audit, nous avons constaté des factures d'achat de véhicules neufs du 31 12 2008 (exercice cloturant le 31 12). La facture n'a pas été comptabilisé et d'autre part, les véhicules n'ont pas été pris dans le stock. L'expert comptable du dossier estime que les véhicules n'ont pas à être pris en stock car les voitures n'ont pas été réceptionnés à la date de clôture.
Je m'interroge donc sur le transfert de propriété du véhicule : le véhicule nous appartient il à la sortie de l'usine de la marque ou faut il attendre la réception physique du véhicule.
A noter que en pied de facture constructeur, il apparait que la vente est faite avec une clause de réserve de propriété.
Merci de vos réponses.

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Jp35750

Re: La notion de transfert de propriété pour des voitures

Ecrit le : 11/02/2009 22:51 par Claudusaix
Bonsoir,

Je crois qu'il faut se référer à l'article 313-3 du Plan Comptable Général (PCG) relatif aux transactions assorties de clauses de réserve de propriété.

Citation : Article 313-3 du PCG
Les transactions assorties d’une clause de réserve de propriété sont comptabilisées à la date de la livraison du bien et non à celle du transfert de propriété.


Si la date de livraison est postérieure au 31 décembre 2008, les factures sont des charges constatées d'avance. Mais, une chose est certaine : la facture doit être comptabilisée au 31 décembre 2008 quelque soit la date de livraison. Après analyse de la facture et de la situation juridique, une écriture de régularisation est à passer si cela s'avère nécessaire.

Je souligne que la dette due aux fournisseurs est faussée et ne donne pas une image fidèle de l'entreprise. Je précise que le PCG indique en son article 130-2 qu'«aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif». En n'enregistrant la facture, il compense de facto l'actif (charges constatées d'avance) et le passif (fournisseur).

En ce qui concerne le stock, il faut compter les biens en sa possession au moment de l'inventaire. Si le bien n'est pas livré, il ne peut être dans les stocks. De plus, si l'écriture de charges constatées d'avance a été passée, la charge a été neutralisée. Cela reflète donc bien l'achat consommé.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: La notion de transfert de propriété pour des voitures

Ecrit le : 12/02/2009 07:48 par Jipe
Bonjour,

Je suis plutôt d'accord avec l'analyse de Claudusaix et en particulier de constater les dettes de l'entreprise (c est ce que Claudusaix écrit : "Je souligne que la dette due aux fournisseurs est faussée et ne donne pas une image fidèle de l'entreprise. ").

J'ajouterais qu'en ne comptabilisant pas ces factures au 31 12 2008, la Tva déposée au 31 01 2009 est faussée en ce qui concerne le montant de la Tva déductible et donc aussi du solde de cette déclaration de Tva... surtout qu'il s'agit quand même de véhicules !

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: La notion de transfert de propriété pour des voitures

Ecrit le : 12/02/2009 09:06 par Claudusaix
Message édité le 12/02/2009 09:08 par Claudusaix
Citation : Jipe @ 12.02.2009 à 07:48
Bonjour,

Je suis plutôt d'accord avec l'analyse de Claudusaix et en particulier de constater les dettes de l'entreprise (c est ce que Claudusaix écrit : "Je souligne que la dette due aux fournisseurs est faussée et ne donne pas une image fidèle de l'entreprise. ").

J'ajouterais qu'en ne comptabilisant pas ces factures au 31 12 2008, la Tva déposée au 31 01 2009 est faussée en ce qui concerne le montant de la Tva déductible et donc aussi du solde de cette déclaration de Tva... surtout qu'il s'agit quand même de véhicules !

Cordialement,

Jipé

Bonjour,

Remarque très pertinente de Jipé en ce qui concerne la TVA. C'est même sans doute un motif de redressement de TVA en cas de contrôle fiscal car il s'agit de TVA sur les débits (puisque c'est une livraison de biens).

Merci Jipé pour cet éclaircissement.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: La notion de transfert de propriété pour des voitures

Ecrit le : 15/02/2009 11:33 par Jp35760
Merci pour vos réponses.

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Jp35750
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