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N° de la norme cncc ; concernant les actions de préférence et le cac

1 réponse
1 932 lectures
Ecrit le : 30/04/2007 14:40 par Morel
Message édité le 30/04/2007 14:42 par Morel
Bonjour,

je suis entrain de rédiger mon mémoire de fin d'étude portant sur :
les nouvelles réglementations en matière d'action de préférence et le rôle du collège des commissaires ,
je voudrais connaître le n° de la norme cncc concernant les actions de préférence et le rôle du CAC.
Tout autre référence ( titre de livre, article ..) concernant ce sujet me serait assi utile

Merci de votre aide

Re: N° de la norme cncc ; concernant les actions de préférence et le cac

Ecrit le : 30/04/2007 15:21 par Mouaniche001
Bonjour,

Concernant les actions de préférence, des textes appelés à devenir des normes d'exercice professionnel sont en cours d'élaboration par le comité des normes de la CNCC. Pour l'instant aucune norme spécifique du référentiel ne traite de ce sujet. C'est donc, à mon avis, la norme concernant les informations et vérifications spécifiques liées au principe d'égalité (CNCC 5-105) qui est applicable. Les normes 6-203.1 et 6-203.2 "Emission d'autres valeurs mobilières" peuvent aussi être évoquées.

Concernant l'intervention du CAC dans le cadre d'émission d'actions de préférence en application de l'article L228-19 du Code de Commerce, il y a un paragraphe consacré à ce thème dans le Méménto Lefebvre "Audit et commissariat au compte" (§ 56970).

Cordialement,

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Mikael
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