Norme anti blanchiment : une protection pour l'expert-comptable

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Modifié le 03/05/2017
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Les experts comptables ainsi que 42 autres professions visées par le code monétaire et financier doivent mettre en place un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Une norme publiée par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 est applicable à tous les professionnels de l'expertise comptable et à toutes leurs missions depuis le 12 septembre 2010.

Des lignes directrices élaborées conjointement par le Conseil Supérieur et Tracfin sous l'égide du COLB (Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment et le finance- ment du terrorisme) explicitent les textes en vigueur et viennent compléter le guide de l'application de la norme anti-blanchiment et les autres outils pratiques publiés par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Le contrôle du respect du dispositif est réalisé dans le cadre du contrôle qualité qui s'assure que les cinq obligations édictées par la norme sont connues et mise en œuvre à savoir :

  • obligation de vigilance ;
  • documentation ;
  • obligation de déclaration à Tracfin ;
  • mise en place de procédures et de mesures de contrôle ;
  • formation.

Le groupe d'action financière (GAFI) organisme intergouvernemental est chargé d'élaborer des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de s'assurer que les États membres les appliquent. Il surveille les progrès réalisés dans la mise en place de procédures.

La France a fait l'objet d'une évaluation par le GAFI en 2010 et prépare sa prochaine revue. Dans ce contexte chaque profession soumise au respect des obligations du code monétaire et financier se doit de renforcer ses procédures et d'indiquer à sa tutelle les actions engagées.

Sous l'impulsion de la tutelle, plusieurs évolutions ont été décidées par le Conseil Supérieur dans sa session de décembre 2014. Elles concernent :

  • le processus de contrôle qualité ;
  • les sanctions en cas de non-respect des obligations par les professionnels ;
  • la formation et l'information des professionnels.

S'agissant du contrôle de qualité :

  • le questionnaire structurel du contrôle qualité sera complété par quelques questions complémentaires ;
  • la sélection des dossiers contrôlés soumis au contrôle technique devra tenir compte de critères relatifs à la lutte anti-blanchiment de manière à contrôler des dossiers à « risques » ;
  • le contrôleur devra s'interroger lors du contrôle technique sur la pertinence d'établir ou non une déclaration de soupçon, ainsi lorsqu'il relèvera des éléments de nature à déclencher une déclaration de soupçon, il devra en informer le comité de lutte anti-blanchiment du Conseil Supérieur de l'ordre (comité LAB).

Le comité LAB sera chargé de la gestion des cas relevés lors des contrôles qualité, de l'assistance régulière aux professionnels via le numéro vert, de l'information à Tracfin des absences de déclarations constatées, de la saisine de la chambre de discipline et de la mise en place des actes de formations et d'informations sur les obligations en matière de lutte anti-blanchiment.

Il est important que chaque professionnel s'approprie ce descriptif de lutte anti-blanchiment et mette en place dans sa structure d'exercice les procédures permettant de répondre aux exigences de la norme.

Le non-respect de ce dispositif peut s'avérer lourd de conséquences, tant au plan pénal que disciplinaire.

Respecter le formalisme s'impose et permet de sécuriser l'exercice de l'activité professionnelle.

Article écrit par René Keravel, président de la commission « déontologie et études techniques », et publié dans la revue Le Francilien - numéro 91 (téléchargez la revue)

Publication sur Compta Online en partenariat avec le Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France