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Norme anti-blanchiment des professionnels du chiffre

Norme anti blanchiment
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La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait l'objet d'une réglementation particulière au sein de l'Union européenne. Experts-comptables et commissaires aux comptes sont tenus de mettre en place une organisation et des procédures internes spécifiques.

Ils ont aussi des obligations de vigilance particulière vis-à-vis de leurs clients et doivent déclarer leurs soupçons et en informer Tracfin.

Deux normes professionnelles existent, une pour chaque profession. Il s'agit de la NEP 9605 pour le commissaire aux comptes et de la norme dite NPLAB pour l'expert-comptable.

La 5è directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) est entrée en vigueur le 10 janvier 2020. Elle a été transposée par une ordonnance et deux décrets du 12 février 2020.

Un arrêté du 18 août 2020 porte homologation d'une nouvelle NEP 9605 pour les commissaires aux comptes. La version précédente datait d'un arrêté du 24 octobre 2019.

Du côté des experts-comptables, la norme NPLAB a fait l'objet d'un arrêté du 17 juillet 2019. Elle est conforme à la quatrième directive européenne mais une nouvelle norme doit voir le jour en 2020.

 

Dispositif LBC-FT et 5è directive européenne

Le dispositif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a fait l'objet d'un certain nombre de modifications depuis la première directive qui date du 10 juin 1991.

La 4è directive contient ainsi d'importantes modifications et consacre une approche par les risques alors que les apports de la 5è directive sont plus limités. L'accès aux bénéficiaires effectifs est élargi.

Enfin, l'une des nouveautés de la 5ème directive anti-blanchiment est le fait qu'elle oblige les professionnels à vérifier l'identité du bénéficiaire effectif.

 

La norme anti-blanchiment du commissaire aux comptes

La norme NEP 9605 définit un certain nombre de principe de vigilance, de déclaration et de conservation des documents. Elle est codifiée à l'article A823-37 du code de commerce.

Le commissaire aux comptes doit faire preuve de vigilance avant d'accepter la relation d'affaires avec un client, au cours de la relation d'affaires. Il doit aussi procéder à un certain nombre de vérifications avant d'accepter de fournir un service à un client occasionnel.

La norme révisée en 2019 proposait une approche par les risques en ajoutant de nouveaux motifs de refus de la mission ou de démission du commissaire aux comptes. Elle concerne toutes les interventions du commissaire aux comptes, même lorsqu'elles sont exceptionnelles pour un client occasionnel ou lorsqu'il ne certifie pas les comptes.

Ce sont les articles L561-32 à L561-34 du code monétaire et financier qui prévoient la mise en place de procédures par les professionnels concernés, y compris les commissaires aux comptes. Il s'agit d'une organisation spécifique et de mesures de contrôle interne pour lutter contre le blanchiment des capitaux et les commissaires aux comptes désignent une personne responsable de la mise en œuvre du dispositif et forment leurs salariés.

 

Expertise comptable et norme anti-blanchiment

Du côté des experts-comptables, la dernière version de la norme relative au dispositif de lutte anti-blanchiment est une réécriture qui fait suite à la transposition de la 4è directive européenne en droit français.

En vertu de l'article L561-2 du code monétaire et financier, il existe un certain nombre de professions financières et non financières soumises au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment. Les professionnels de l'expertise comptable et leurs structures d'exercice professionnel en font partie, pour l'ensemble de leurs missions.

C'est pour cette raison que le Comité de lutte anti-blanchiment du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a réécrit la norme professionnelle dite NPLAB. L'objectif était d'en simplifier l'écriture sans ajouter à la réglementation en vigueur.

Désormais, les dispositions de lutte contre le blanchiment chez les experts-comptables ne sont plus en annexe de la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (qui contient les procédures de contrôle qualité). C'est une norme à part entière.

Une nouvelle section intitulée « identification et évaluation des risques » y fait son apparition. Elle répond à l'obligation qui est faite à toute structure d'exercice professionnel d'identifier les risques LBC-FT.

La norme aborde notamment les thématiques suivantes :

  • l'organisation de la structure d'exercice professionnel ;
  • l'identification et l'évaluation des risques ;
  • les obligations de vigilance à l'entrée en relation d'affaires ;
  • les obligations de vigilance au cours de la relation d'affaires ;
  • les obligations de déclaration à Tracfin ;
  • l'autorité de contrôle ;
  • les sanctions.

Une nouvelle révision de la norme est en cours d'élaboration pour la mettre en conformité avec la 5è directive. L'objectif est une parution de la norme à l'automne 2020.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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