Editions Tissot

Non tenue AGE 4 mois constatation perte moitié du capital

5 réponses
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Ecrit le : 31/01/2013 18:35 par Melimelo64

Bonsoir,

J'ai beau chercher, je ne trouve pas de réponse...

Au 31/12/11, la société (EURL) d'un ami a essuyé des pertes supérieures à la moitié du capital social.

L'AGO d'approbation des comptes a été tenue le 29/06/12 avec mention de reconvoquer dans un délai de 4 mois pour décider la poursuite de la société.

Cela n'a pas été fait, le délai est dépassé de 3 mois et je suis chargée de régulariser la situation.

A quelle date dois-je faire le PV (sachant qu'il n'y a qu'un associé, je peux antidater...)? Est-ce qu'il y a un intérêt d'antidater ?

Risque t-il vraiment les 4500 € d'amende ? J'espère que non !

Merci de vos lumières....

Re: Non tenue AGE 4 mois constatation perte moitié du capital

Ecrit le : 02/02/2013 09:05 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Comme vous l'avez indiqué, la loi impose de réunir une AG dans les 4 mois de l'approbation des comptes pour décider soit de la poursuite de l'activité (et donc de la reconstitution des capitaux propres), soit de la Dissolution de la société.

En cas de non respect de ces regles, tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour demander la dissolution de la société et le dirigeant s'expose à des sanctions pénales : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4500€ d'amende.

Dans la situation décrite, la société n'a pas respecté ses obligations (pas d'AG pour décider de l'avenir de la société). Cette société n'est donc pas a l'abri qu'un intéressé demande la dissolution de la société.

Toutefois, la qualité d'interessé n'est pas accordée à tout le monde. Il existe une jurisprudence assez précise pour déterminer qui a cette qualité. Je pense qu'un créancier impayé doit pouvoir être considérer comme un intéressé (à confirmer, toutefois).

Dans votre situation, je pense que je ferai mon possible pour reconstituer les capitaux propres de la société (coup d'accordéon, augmentation de capital, etc.). Si personne n'a à pâtir de la situation actuelle, aucune sanction ne sera encourue pas le dirigeant.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Non tenue AGE 4 mois constatation perte moitié du capital

Ecrit le : 03/02/2013 15:54 par Vénaïg Le Bris

Bonjour Melimelo64,

Je rejoins les dires d'Elea1, qui a entièrement raison. D'un point de vue théorique, c'est ainsi qu'il faut procéder.

Pour vous donner un exemple : au bureau, cela fait quelques années où un certain nombre de clients, refuse de suivre la procédure afin de régulariser les capitaux propres. Il est vrai que les conséquences vis-à-vis des parties prenantes, peuvent être lourdes (annonce légale dans journal + mention dans le k-bis). Cela donne forcément une mauvaise image de l'entreprise même si la situation n'est que passagère. Nous faisons mention de la situation par un courrier adressé au client ou lors de la remise de résultat, pour qu'il n'y ait pas de remise en cause de notre devoir de conseil. Mais je pense que cette pratique a atteint ses limites. L'année passée, nos clients concernés, ont reçus des courriers du greffe du Tribunal de Commerce leur donnant obligation de régulariser la situation avec les peines indiquées par Elea1.

Après, à chacun de prendre ses responsabilités et d'assumer les conséquences en cas de non application des lois stricto sensu.

Cordialement,

Dramiug



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Modératrice Compta Online

Re: Non tenue AGE 4 mois constatation perte moitié du capital

Ecrit le : 04/02/2013 19:17 par Jeff84

Bonjour,

Pour information, j'ai un client qui a toujours refusé de suivre cette procédure, et il ne s'est rien passé de particulier pour lui. Cela dit, cela fait peu pour en tirer des conclusions...

Pour répondre aux questions :

- Vous pouvez antidater, mais cela ne présente aucun avantage ;

- Il a, à mon avis, plus de chances de se faire tuer par une météorite que de payer cette amende. A-t-elle d'ailleurs jamais été appliquée ?

Cordialement,



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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Non tenue AGE 4 mois constatation perte moitié du capital

Ecrit le : 06/02/2013 22:25 par Melimelo64

Merci pour vos réponses, je vais régulariser au plus vite.

Re: Non tenue AGE 4 mois constatation perte moitié du capital

Ecrit le : 06/02/2013 22:40 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Même si les risques d'application des sanctions sus-mentionnées sont probablement assez rares, il ne faut pas minimiser le risque : on n'est jamais à l'abri d'un créancier procédurier...

Pour éviter tout risque, mieux vaut régulariser!

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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