Non salariés agricoles, l'assiette minimale des cotisations diminue

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Les travailleurs agricoles non salariés, chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles ont la possibilité, lorsque leurs revenus ne dépassent pas 11% du plafond annuel de sécurité sociale, d'opter pour le calcul annuel de leurs cotisations.

Ils cotisent également sur une assiette minimale au titre des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

Un décret du 28 octobre 2015 fixe les dates limites pour l'option en 2015 et 2016 et modifie l'assiette minimale des cotisations annuelles d'assurance maladie, invalidité et maternité.

Pour les cotisations 2015, l'option devait être exercée pour le 4 novembre 2015 au plus tard.

En 2016, les entrepreneurs agricoles ont jusqu'au 30 septembre 2016, pour demander le calcul annuel.

L'assiette des cotisations devient alors obligatoirement la moyenne des revenus des trois années civiles qui précèdent l'année en cours (L731-15 du code rural et de la pêche maritime).

L'assiette minimale des cotisations, pour les trois risques précités, est fixée à 11% du plafond annuel de sécurité sociale soit :

  • 4 184.40¤ pour 2015 ;
  • 4 248¤ pour 2016.

L'assiette minimale de 800 fois le SMIC et de 600 fois le SMIC (en cas d'activité accessoire) disparait.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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