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Non application de la convention collective

7 réponses
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Ecrit le : 28/11/2013 17:11 par Rubis007
Message édité le 28/11/2013 17:13 par Rubis007

Bonjour,

Notre convention collective prévoit pour les salariés de la catégorie cadre, le maintien de salaire en cas d'arrêt maternité, sous déduction des IJSS.

Mon employeur pratique la subrogation : il perçoit directement les IJSS et maintien intégralement le salaire net.

C'est ce qu'il fait toujours et en plus figure dans un procès verbal validé en comité d'entreprise.

Or, du fait que mon arrêt maternité fait immédiatement suite à mon congé parental, celui-ci refuse d'appliquer les termes de la convention collective.

De ce fait, il me fait percevoir directement mes IJSS, ce n'est pas encore le plus grave mais refuse de me verser le complément de mes salaires, et ce, sans aucunes explications ( malgré mes demandes).

Je précise que la sécurité sociale reconnait mon droit au versement des IJSS de maternité et me les verse sans soucis.

Mon employeur fait la sourde oreille à mes demandes de régularisations.

A-t-il le droit d'outre passer ce qui est prévu dans la convention collective, et pratiquer régulièrement au sein de l'entreprise sans soucis.

Merci d'avance pour votre aide et vos avis

cordialement

rubis

Re: Non application de la convention collective

Ecrit le : 28/11/2013 21:01 par Denisbresil

bonsoir,

Avant tout il faudrait voir les terme exact de votre convention sur le maintien du salaire en cas d'arrêt maternité..

Du fait que votre maternité suit de suite un congé parental.. il y a peu être quelques lignes qui précise cela...

En congé parental, votre contrat est suspendu... A voir... avez vous votre CCN sous pdf ?



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SA CASTANG
Denis

Re: Non application de la convention collective

Ecrit le : 29/11/2013 08:06 par Lucky luc

Bonjour,

Je suis du même avis.

A priori, il me semble que l'employeur devrait vous maintenir le salaire mais peut-être que la rédaction de la convention lui offre la possibilité de s'en affranchir. Il faudrait donc lire précisément ce qu'elle mentionne pour s'en assurer.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Non application de la convention collective

Ecrit le : 29/11/2013 08:38 par Rubis007

Bonjour,

Merci pour vos réponses,

Notre CCN ne précise rien, c'est très succinct , il indique simplement que "pendant les périodes légales de congé maternité, la salariée cadre bénéficiera d'une indemnité égale au salaire qu'elle aurait normalement perçu si elle avait continué à travailler, déduction faites des IJSS". aucune autre mention.

Mon congé parental a pris fin la veille de mon congé maternité. Les congés se succèdent sans aucune rupture, de ce fait étant en congé maternité, période assimilée à du temps de travail effectif, mon contrat a repris.

Pour le coup, mon employeur a tout de même rempli l'attestation de salaires, et la SS me verse régulièrement mes IJSS, j'envoie à mon employeur les relevés IJSS afin qu'il complète, mais silence radio.

Il doit m'en vouloir pour cette nouvelle grossesse, sinon je ne vois aucune autre raison, la politique de notre société est de maintenir les salaires que ce soit pour des arrêts maladie ou maternité, conformément à notre CCN

Que faire?...

Cordialement

Rubis

Re: Non application de la convention collective

Ecrit le : 29/11/2013 12:36 par Lucky luc

Bonjour,

Vous pouvez commencer par demander l'avis du Service Renseignements Droits du Travail de la Direccte locale.

N'y a-t-il pas de délégués du personnel dans l'entreprise ?

Vous pouvez aussi indiquer à votre employeur votre volonté de saisir les Prdud'Hommes. Cela l’amènera peut-être à réagir ou à répondre.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Non application de la convention collective

Ecrit le : 29/11/2013 17:39 par Rubis007
Message édité le 29/11/2013 17:44 par Rubis007

Bonsoir,

J'ai déjà effectué toutes ces démarches qui se sont révélées infructueuses, même notre inspecteur du travail n'a eu aucun retour de la part de mon employeur à ses demandes d'explications.

J'ai tenté toutes les solutions amiables, nous n'avons pas de délégués, pas de CE

Je lui ai fait comprendre également que je saisirai les prud'hommes... rien à faire.

J'ai lu sur un autre site, que si un employeur n'appliquait pas les termes de la CCN, il s'agirait d'une faute de la part de l'employeur, et une demande de résiliation du contrat de travail pour faute justement était possible.

Qu'en pensez-vous ?

cordialement

rubis

Re: Non application de la convention collective

Ecrit le : 29/11/2013 19:37 par Lucky luc

Bonsoir,

L'employeur est tenu de respecter la convention collective.

En cas de non respect , vous pouvez saisir les Prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Non application de la convention collective

Ecrit le : 30/11/2013 12:45 par Rubis007

Bonjour,

Merci pour votre attention et vos réponses

cordialement

rubis

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