CEGID

Nomination d'un commissaire aux apports

4 réponses
558 lectures
Ecrit le : 16/04/2015 18:19 par Tblue

Bonjour,

Dans le cadre d'une création de société, nous souhaitons proposer des actions de vote double à une catégorie d'associés.

La nomination d'un commissaire aux apports est-elle obligatoire?

En vous remerciant

Cordialement,

Re: Nomination d'un commissaire aux apports

Ecrit le : 17/04/2015 14:17 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

Selon l'article L. 228-15 du code de commerce : 

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8L. 225-14L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés

Cependant, vous ne précisez pas le type de société qui va émettre ce type d'actions (Je suppose SAS)?

Cordialement.



--------------------
Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Nomination d'un commissaire aux apports

Ecrit le : 18/04/2015 13:10 par Tblue

Bonjour,

Merci Fabrice pour votre retour. Effectivement c'est une SAS. Je comprend bien que faire bénéficier à certains associés des actions à droit de vote double est un avantage particulier. 

Qu'en est-il si on suppose que le droit de vote double est attaché à une certaine catégorie d'actions et que cet avantage n'est pas inhérent à la personne de l'associé? Serions nous toujours tenus de nommer un Commissaire aux apports?

En vous remerciant d'avance,

Re: Nomination d'un commissaire aux apports

Ecrit le : 18/04/2015 13:50 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

Sachant que vous êtes étudiant en CCA, je préfère que vous m'indiquiez le résultat de vos recherches, plutôt que de vous donner la réponse directement.

Cordialement.



--------------------
Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Nomination d'un commissaire aux apports

Ecrit le : 19/04/2015 22:37 par Tblue

Bonsoir Fabrice,

Je comprends votre position. Je suis un peu perdu entre les informations que je collecte. Dans le mémento de Francis LeFebvre "Audit & Commissariat aux comptes": voici la définition donnée d'une action ordinaire :

1- "Une action ordinaire dispose d'un droit de vote, le cas échéant double, et d'un droit à dividende" (page 1048 édition 2013-2014).

2- Ce que j'ai trouvé sur le site d'un cabinet d'expertise comptable : "Lors de la rédaction des statuts, vous pouvez allouer des avantages à des actions déterminées, sans considération de la personne qui en est propriétaire. Dans cette hypothèse, on pourra considérer qu'il n'y a pas d'avantage particulier. La question n'a donc plus lieu d'être posée".

Si je me fonde sur cette définition, je serai amené à soutenir que l'octroi d'actions à droit de vote double ne nécessite pas l'intervention d'un commissaire aux apports". 

De même sur le 2e point, si j'entends attacher des droits de vote double, par exemple, aux actions numérotées de 1 à 100, peu importe la personne qui les détient, la nomination d'un commissaire aux apports ne serait pas nécessaire également.

Par contre, si je considère que les actions à droit de vote double rentrent dans la catégorie des actions de préférence, synonyme d'avantages particuliers pour les associés qui les possèdent, la nomination d'un commissaire aux apports est alors obligatoire.

Vous comprenez maintenant mes interrogations. Ou alors , il y a une subtilité qui m'échappe!!

En vous remerciant,



--------------------
Collaborateur en cabinet
Master CCA 2014
DSCG...201.
D.
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
CEGID