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Nom de domaine

2 réponses
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Ecrit le : 20/05/2003 15:22 par Pab
Bonjour

J'ai un client qui possède plusieurs noms de domaines internet.

Sachant que chaque nom doit être renouvellé chaque année( à des moments différents), doit on considérer qu'il s'agit d'immos ou bien doit on constater des charges pour chaque nom de domaine et des régularisations en fin d'exercice
(Charges constatées d'avance)

Cette dernière solution m'apparaît plus judicieuse car si la proprièté d'un site est obtenue en réservant un nom de domaine, cette propritété ne tiens que par le paiement et le renouvellement d'une redevance.

Ai je raison?

Merci de vos réponses

Re: Nom de domaine

Ecrit le : 23/05/2003 11:05 par Sebou
Bonjour,

je ne suis pas spécialiste en la matière mais si l'on reprend la définition fiscal de l'actif immobilisé, il semblerait que seuls suivent le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Puisqu'un nom de domaine est en quelquesorte le prix de réservation d'un site internet sensé être exploité et pouvant être cédé, à mon avis, le prix d'achat d'un nom de domaine doit être immobilisé. Les redevances annuelles sont pour ma part des charges déductibles de l'exercice en cours.

Par contre, doit se poser le problème de la durée d'amortissement du nom de domaine car je ne connais pas la durée normale d'utilisation. Peut-être peut-on y remédier en constatant une provision et non un amortissement ?

Espérant vous avoir aider sur ce sujet,

Cordialement,

Re: Nom de domaine

Ecrit le : 23/05/2003 22:31 par Timimp

Bonjour,

Selon l'avis du CNC du 01/04/03, les dépenses de création, d'acquisition et d'enregistrement d'un nom de domaine doivent être inscrites à l'actif de l'entreprise et ne peuvent en principe faire l'objer d'un amortissement pour dépréciation. (cf Revue Fiduciaire )

Espérant avoir pu apporter une réponse

liens utiles:

Distinction entre éléments d'actifs et charges (droit fiscal)

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