BanStat
Logo Compta Online

Les échéances fiscales et sociales du mois de février

16 336 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
16 336
0
Article écrit par (1144 articles)
Modifié le
Les déclarations à déposer au mois de février

Le mois de février 2019 est le mois de la taxe d'apprentissage ou de la formation professionnelle. Les bordereaux sont à remplir pour le 28 février 2019. C'est aussi le mois de l'imprimé fiscal unique ou IFU, à compléter pour le 15 février 2019.

Les tableaux qui suivent présentent les déclarations fiscales et sociales du mois de février 2019.

Février 2019

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1

2

3

4

5
SSI, DSN, TVA, AGR

6

7

8

9

10
RS

11

12
DEB, DES

13

14

15
DSN, TVA, IFU, TS, RCM, IS

16

17

18
TVA

19
TVA

20
TVA

21
TVA

22

23

24

25
TVA

26

27

28
TA/FPC, 
franchise,
CA12, IS, bureaux

CA12 : Déclaration annuelle de TVA, régime simplifié
CFE : Cotisation foncière des entreprises
CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée
DEB : Déclaration d'échanges de biens
DES : Déclaration d'échanges de services
DSN : Déclaration sociale nominative

ISF : Impôt de solidarité sur la fortune
RCM : Revenus de capitaux mobiliers
RS : Retenue à la source
TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales
TGAP : Taxe générale sur les activités polluantes
TS : Taxe sur les salaires
SSI : Sécurité sociale des indépendants anciennement RSI

 

Impôt sur les sociétés : les déclarations du mois de février

Les liens vers les formulaires et notices sont donnés pour information. Toutes ces déclarations sont obligatoirement envoyées au format dématérialisé. Seules les entreprises au régime simplifié ont la possibilité de saisir directement toutes les lignes de leur déclaration annuelle de résultat dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Les déclarations de résultats des sociétés et des organismes sans but lucratif à l'IS qui tombent au mois de février : date initiale et délai supplémentaire de 15 jours calendaires 



Déclarations de résultats des entreprises à l'impôt sur les sociétés

Régime

Formulaire

Date limite initiale

Date limite avec report

Clôture au 30 nov 18

Réel
simplifié

2065 et annexes 2033 (notice 2033)

28
fév

15
mar

Réel
normal

2065 et annexes 2050
(notice 2032)

Associations

2070
(notice 2070)

Remarque
Les associations loi de 1901 déposent une déclaration 2070 pour leurs revenus soumis à l'impôt sur les sociétés à des taux particuliers. Elles déposent une déclaration 2065 et ses annexes pour leurs activités lucratives, soumises aux impôts dits commerciaux.

La date limite de dépôt du relevé de solde d'IS en fonction de la date de clôture



Relevé de solde d'IS

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 31 oct 2018

2572

15
fév

 

La date limite de dépôt des formulaires qui accompagnent la déclaration de résultats ou le relevé de solde : crédits d'impôt, réductions d'impôt, demande de remboursement ou report en arrière des déficits



Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Report en arrière des déficits

2039

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande de remboursement des crédits d'impôt ou d'imputation d'un crédit d'impôt sur une échéance future (exemple : imputer le CICE sur la TVA à payer)

2573

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt (exemple imputer une créance d'IS sur la TVA à payer), pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573

3516

Avant la date limite de dépôt de l'impôt à payer par imputation

Réductions et crédits d'impôt (CICE, mécénat, apprentissage...)

2069-RCI

En même temps que la déclaration de résultat (2069-RCI) ou que le relevé de solde (CIR et autres formulaires spéciaux)

Decloyer

Requête

En même temps que la déclaration de résultat

DAS2 : clôture au 30 nov 2018 : utilisation de la tolérance

Rappel : la déclaration des honoraires 2018 est en principe effectuée en DSN pour le 31 janvier 2019. Le dépôt dans les 3 mois de la clôture est une tolérance.

Procédure EFI

28
fév

 

Date limite pour les déclarations de revenus de capitaux mobiliers ou RCM

Les établissements qui versent des dividendes et des intérêts des comptes courants d'associés ou plus généralement des sommes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou RCM chez le bénéficiaire du versement.

Déclaration

Période

Formulaire

Date
limite

Revenus de capitaux mobiliers

jan
2019

2777-SD

15
fév

Revenus de capitaux mobiliers : récapitulation des déclarations 2777 de l'année - IFU - Imprimé fiscal unique

2018

2561
2561 bis
2561 ter
(notice)
15
fév

Retenue à la source sur les produits de bons de caisse ou d'obligations émises avant le 1er févvier 1987

jan
2019

2753-SD

15
fév

 

Les échéances de février pour les redevables de la TVA et des taxes assimilées



Février 2019

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12
DEB,DES

13

14

15
TVA : EI

16

17

18
TVA : EI

19
TVA : EI, SARL, SNC, SCS

20
TVA : SARL, SNC, SCS

21
TVA : SARL, SNC, SCS

22

23

24

25
TVA : SA, SAS, Autres

26

27

28
Franchise en base, CA12

À lire

 

Date limite de dépôt des déclarations d'échanges de biens et déclarations d'échanges de services (DEB ou DES) 

Pour déposer sa DEB ou DES : créer un compte sur le site des téléprocédures de la douane.

Déclaration

Période

Date
limite

Déclaration d'échanges de biens ou DEB :

  • à l'introduction à partir de 460000¤ par an ;
  • à l'expédition dès le 1er ¤.
     

jan
2019

12 
fév

Déclaration d'échanges de services ou DES

jan
2019

12 
fév

 

Dates limites de dépôt des déclarations de TVA au régime réel normal et de paiement des acomptes semestriels de TVA au régime simplifié en février

Pour déposer sa déclaration de TVA ou payer son acompte semestriel de TVA : créer un espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr ou utiliser un logiciel qui permet un envoi dématérialisé.

Le formulaire de déclaration et sa notice sont donnés pour information :

  • Formulaire de la déclaration de TVA mensuelle ;
  • Notice du formulaire de déclaration de TVA mensuelle.

Les dates de dépôt des déclarations de TVA au régime réel normal, mini-réel et les jours de paiement des acomptes semestriels sont les mêmes.

La déclaration de TVA des entreprises individuelles

Les dates limites de déclarations tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Elles sont prorogées jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Département du siège social

Nom de famille de l'exploitant

Régime
réel
normal
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

A à H

jan
2019

15
fév

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

I à Z

jan
2019

18
fév

Tous les autres départements

A à H

jan
2019

18
fév

Tous les autres départements

I à Z

jan
2019

19
fév

 

La déclaration de TVA des sociétés hors sociétés anonymes : SARL, SNC, SCS etc...

Département du siège social

SIREN commençant par

Régime
réel
normal
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

00 à 68 inclus

jan
2019

19
fév

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

69 à 78 inclus

jan
2019

20
fév

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

79 à 99 inclus

jan
2019

21
fév

Tous les autres départements

Tous les SIREN

jan
2019

21
fév

 

La déclaration de TVA des sociétés anonymes et SAS

Département du siège social

SIREN commençant par

Régime
réel
normal
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

00 à 74 inclus

jan
2019

25
fév

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

75 à 99 inclus

jan
2019

25
fév

Tous les autres départements

Tous les SIREN

jan
2019

25
fév

 

La déclaration de TVA des autres redevables : associations fiscalisées, GIE, établissements publics

Département du siège social

Régime
réel
normal

Date
limite

Tous les départements

jan
2019

25
fév

 

Franchise en base : date limite pour opter pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2019

Département du siège social

Période

Date
limite

Tous les départements

fév
2019

28
fév

 

Déclarations annuelles de TVA des entreprises au régime simplifié



Déclaration annuelle de TVA

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 30 novembre 2018

3517 (CA12)

28
fév

 

Déclarations de TVA des agriculteurs



Régime fiscal de l'agriculteur

Période

Formulaire

Date limite de dépôt

Régime simplifié agricole

4è trim
2018

3525 bis

5 fév

Régime dit de l'effectif : déclaration trimestrielle

3310-CA3

5 fév

 

Les formulaires à joindre éventuellement à la déclaration de TVA en fonction de la situation de l'entreprise ou de la société



Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Demande de remboursement de crédit de TVA

3519

En même temps que la déclaration de TVA

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt, pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573 ou le relevé de solde d'IS

3516

En même temps que la déclaration de TVA

Déclaration de taxes assimilées à la TVA (uniquement au régime réel normal)

3310-A

En même temps que la déclaration de TVA

Régime des acomptes provisionnels (sur autorisation expresse de l'administration fiscale)

3515

En même temps que la déclaration de TVA

 

Date limite pour la déclaration des autres impôts et taxes : taxe sur les salaires et retenues à la source

Les redevables de la taxe sur les salaires et les entreprises qui versent des salaires, commissions, droits d'auteurs à des personnes domiciliées hors de France déposent leurs déclarations pour le 15 février 2019.

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source 



Retenue à la source

Période

Formulaire

Date
limite

Retenue à la source sur certaines sommes, rémunérations, versées à des personnes domiciliées ou établies hors de France par les agriculteurs

4è trim 2018

2494-SD

10
fév

Retenue à la source des entreprises étrangères qui ont un établissement stable en France

Clôture au 31 octobre 2018

exercice

2777-SD

15
fév

 

Date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les salaires



Taxe sur les salaires

Montant
Annuel

Période

Formulaire

Date
limite

Taxe sur les salaires - mensuel

TS>10000¤

jan
2019

2501

15
fév

 À lire : Barème de la taxe sur les salaires 2019

 

La cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE en février 2019



CVAE

Régime fiscal et date de clôture

Seuil de chiffre d'affaires

Formulaire à utiliser

Date limite de dépôt

Entreprise ou société dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 

- de 
152500¤
Pas de déclaration

Déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée, entreprises avec plusieurs établissements ou travaillant sur des chantiers

Les entreprises mono-établissement sont dispensées du dépôt de ce formulaire

IS clôture au 31/10/2018152500¤ et +

1330-CVAE

+DSN

15 fév
TDFC
Calcul de la valeur ajoutéeIS152500¤ et +

Selon le cas
2033-E
2050-E

En même temps que la liasse fiscale

 

Les échéances sociales du mois de février

Avec la déclaration sociale nominative ou DSN, devenue obligatoire dans l'immense majorité des entreprises, les échéances sociales se sont réduites. Les principales échéances sociales sont le paiement des cotisations au régime social des indépendants ou RSI et la DSN.

Déclaration

Indépendants

Date limite

SSI

Travailleurs non salariés non agricoles

5 ou 20 
fév

 

Employeurs concernés

Date de paiement du 
salaire de janvier

Date limite

Dépôt de la DSN

Paiement

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement trimestriel

En janvier

15
fév

15
avr

Du 1er au 15 fév

15
avr

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement mensuel

En janvier

15
fév

15
fév

Du 1er au 15 fév

15
fév

Employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés

En janvier

15
fév

15
fév

Du 1er au 10 fév

15
fév

 Du 11 au 28 fév

25
fév
Employeurs de 50 salariés et plusEn janvier

5
fév

5
fév

Du 1er au 10 fév

15 fév

15
fév

Du 11 au 20 fév

15
fév

Du 21 au 28 fév

25
fév

DSN Annule et remplace

Tous les employeurs

4 ou 14 fév minuit

À lire

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Les échéances fiscales et sociales du mois de février


© 2024 Compta Online
Retour en haut