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Des changements pour les Experts-comptables ?

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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ProfilFrédéric Rocci
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Précision sur le devoir de conseil de l'expert-comptable donnée par la Cour de Cassation

Notre amie et membre Lna2b a évoqué dans le sujet Mémoire: fidélisation des collaborateurs dans les cabinets, Sondage la responsabilité croissante des collaborateurs dans un cabinet d'expertise comptable en matière sociale, partie (je la cite) de plus en plus délicate et complexe.

Dans cet ordre idée, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a statué dans son arrêt du 17 mars 2009 (n°07-20667) sur le devoir de conseil de l'expert-comptable en matière sociale, ce qui témoigne de sa responsabilité croissante à cet égard.

En l'espèce, la Cour de Cassation a considéré que le cabinet d'expertise comptable mis en cause a failli à son obligation de conseil. En effet, lorsque l'expert-comptable a pour mission de rédiger les bulletins de paie et d'établir les déclarations sociales, il se doit de contrôler la conformité du contrat de travail aux dispositions législatives en vigueur.

Le contrat de travail est un document nécessaire pour l'établissement du bulletin de paie. Ainsi, s'il comporte des anomalies, l'expert-comptable doit en informer son client et lui proposer une régularisation, faute de quoi sa responsabilité est engagée sur la base de l'article 1147 du code civil.

Cet arrêt pose le problème de la forme du conseil : Pour se couvrir, l'expert-comptable doit envoyer un courrier signalant la non-conformité du contrat et proposer une lettre de mission pour en effectuer la régularisation. Reste à savoir si l'expert-comptable devra envoyer une lettre recommandée ou une simple lettre ordinaire afin de pouvoir prouver, en cas de mise en cause de sa responsabilité, qu'il a bien effectué toutes les diligences nécessaires.

Se pose aussi l'étendue de la responsabilité du conseil. En effet, comme la Cour de Cassation se base sur l'article 1147 du code civil, les missions extra-comptables telles que le juridique, le fiscal, évidemment le social supposent que l'expert-comptable mette en oeuvre les procédures relatives aux contrôles de la conformité des documents dont il est amené à être en possession. Le cas échéant, il devra proposer la mise en conformité avec la loi. Cela peut donc entraîner la nécessaire consultation des statuts de la société ou encore le contrôle des déclarations fiscales et sociales antérieurement établies.

En conclusion, il semble primordial que les cabinets d'expertise comptable se dotent du manuel de procédures permettant le contrôle de la qualité des missions effectuées.

Experts comptables et procédure de dispense de la majoration de 25% en l'absence d'adhésion à un organisme agréé

A partir du 1er janvier 2010 et sous réserve de la publication d'un décret d'application, les travailleurs indépendants s'adressant seulement à un expert comptable, ne devraient plus voir leur bénéfice majoré de 25% pour le calcul de l'impôt.

Cette possibilité donnée aux experts-comptables pour une période de trois ans et renouvelable, résultera à la fois :

  • d'une demande d'autorisation effectuée auprès du directeur des services fiscaux, accompagnée de l'avis du Conseil régional de l'Ordre ;
  • de la signature d'une convention avec l'administration fiscale.

 

De nouvelles obligations liées à la signature d'une convention


Les experts-comptables, signataires de la convention s'engageront à :

  • viser les documents fiscaux ;
  • examiner la cohérence et la vraisemblance du résultat ;
  • dématérialiser les déclarations de résultat avant de les transmettre à l'administration ;
  • prendre en charge certaines missions des organismes agréés telles que le dossier de gestion et le dossier d'analyse économique ;
  • accepter le contrôle de l'administration fiscale.

 

Les conséquences de la signature de la convention : contrôle, information et retrait


Trois procédures devraient être mises en place par le décret d'application.

  • Une procédure de contrôle
    Si la loi de finances pour 2009 laisse le soin à un décret d'application, de définir les modalités de ce contrôle, certaines informations ont cependant été données dans la revue de droit fiscal (Lexisnexis). Il semblerait que ce contrôle ne soit ni plus ni moins qu'un contrôle qualité, effectué par des membres de l'ordre, à une différence près : les contrôleurs informeront les services fiscaux des résultats du contrôle.

  • Une procédure d'information
    La seconde procédure met une obligation d'information à la charge de l'administration fiscale. Le président du conseil régional de l'ordre et le directeur des services fiscaux seront automatiquement informés des résultats des contrôles fiscaux effectués chez les clients de l'expert-comptable autorisé.
    L'information devrait porter sur la nature et le montant des rectifications opérées par l'administration.

  • Le retrait ou le renouvellement de l'autorisation
    Les résultats des deux premières procédures devraient permettre au directeur des services fiscaux de prendre la décision de renouveler ou de retirer l'autorisation à l'expert-comptable concerné.
    Ce retrait devrait ensuite être porté à la connaissance des clients de l'expert-comptable ou du cabinet.

 


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