Deux normes d'audit pour les petites entreprises ont été homologuées par un arrêté du 6 juin 2019, publié au Journal officiel du mercredi 12 juin. Ces normes d'exercice professionnel, ce sont les NEP 911 et 912.
Elles concernent les petites entreprises (PE) qui font le choix d'un mandat de six ans et celles qui nomment facultativement un commissaire aux comptes pour une durée de 3 ans.
Les caractéristiques de la mission ALPE : la NEP 911
Une NEP introduite par la Loi Pacte de 2019
Nouvellement créée suite à la modification des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes avec la Loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), la mission d'Audit Légal des Petites Entreprises (ALPE) s'adresse aux entreprises qui répondent à cette définition.
Les entités concernées
Le décret 11°2019-539 du 29 mai 2019 fixe les nouveaux seuils comptables et sociaux. Ce décret permet de définir la catégorie des petites et moyennes entreprises en fonction de seuils.
Pour l'audit légal, une petite entreprise est une entité qui, à la clôture, ne dépasse pas 2 des 3 seuils exigés pour la nomination d'un commissaire aux comptes. A savoir :
- total du bilan : 4 000 000¤ ;
- total de chiffre d'affaires : 8 000 000¤ ;
- effectif moyen au cours de l'exercice : 50.
Les sociétés contrôlantes qui répondent à la définition de la petite entreprise mais dont le groupe pris dans son ensemble dépasse 2 des 3 seuils évoqués ci-dessus sont dans l'obligation de nommer un CAC mais peuvent le faire dans le cadre de la mission ALPE.
Sont toutefois exclues pour la mission ALPE les sociétés qui :
- publient des comptes consolidés ;
- répondent à la définition d'une Entité d'Intérêt Public (EIP) ;
- sont contrôlées par une entité ayant l'obligation de recourir à un CAC.
Pour les sociétés filiales, les seuils à retenir sont les suivants :
- total du bilan : 2 000 000¤ ;
- total de chiffre d'affaires : 4 000 000¤ ;
- effectif moyen au cours de l'exercice : 25.
Si 2 des 3 seuils sont dépassés, la nomination du CAC est obligatoire mais il y a possibilité de recourir à la mission ALPE.
En quoi consiste la mission ALPE ?
La mission d'audit au sein des petites entreprises reste une mission de certification des comptes annuels mais sans certaines vérifications spécifiques. Au volet certification des comptes s'ajoute un volet rapport sur les risques et un volet autres diligences légales allégé.
Ses diligences sont proportionnées à la petite entreprise et la documentation des travaux est également allégée.
La norme dispense le commissaire aux comptes de certaines diligences comme le rapport spécial sur les conventions réglementées, l'attestation des personnes les mieux rémunérées, l'attestation mécénat, etc.
Le rapport sur les risques est un diagnostic de performance non normé, que le commissaire aux comptes peut adapter aux risques spécifiques à l'entreprise. Il peut contenir une analyse de ratios ou d'indicateurs financiers, une appréciation du contrôle interne ou encore des risques de cybersécurité, des risques sociaux et fiscaux par exemple.
L'objectif de la norme est de favoriser les échanges entre le commissaire aux comptes et le dirigeant de la petite entreprise.
Les procédures d'alerte sont en revanche maintenues.
La NEP 912 : une durée de 6 exercices
Les entités concernées
Cette norme s'applique aux entités qui choisissent de nommer un commissaire aux comptes pour une durée de six exercices alors qu'elles n'en ont pas l'obligation.
Ainsi, les sociétés isolées, têtes de groupes ou filiales qui ne dépassent pas les seuils peuvent choisir entre la mission ALPE et la norme petites entreprises pour six exercices.
Les autres entités (hors sociétés) qui choisissent de nommer volontairement un commissaire aux comptes se voient uniquement appliquer la norme PE six exercices.
Les différences avec la NEP 911
Dans la norme 912, le CAC devra produire un rapport sur les conventions réglementées. En revanche, la NEP 912 ne prévoit pas la réalisation d'un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion et sur le contrôle interne.
De même, seule la norme 911 (ALPE) permet un allègement de certaines diligences et de la documentation.
De ce fait, la CNCC encourage les commissaires aux comptes, lorsque cela est possible, à convertir les missions classiques six exercices en missions ALPE pour 3 raisons :
- le diagnostic de performance ;
- les avis et recommandations ;
- l'exemption de certaines obligations légales comme le rapport sur les conventions réglementées.