NEP 700 : une nouvelle version de la norme est homologuée

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Modifié le 05/09/2018
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Une nouvelle version de la NEP 700, norme d'exercice professionnel des commissaires aux comptes a été homologuée par un arrêté du 26 mai 2017, publié au journal officiel du 4 juin 2017.

La NEP 700 concerne les rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes annuels et comptes consolidés des entités qu'ils auditent.

L'arrêté du 26 mai 2017 concerne les exercices ouverts à compter du :

  • 17 juin 2016, date d'entrée en vigueur de la réforme de l'audit pour les entités d'intérêt public ou EIP ;
  • 30 juillet 2016 pour les autres entités.

Deux autres NEP ont été homologuées le même jour (norme 701 nouvelle et norme 705). La norme 570 a été publiée le lendemain.

Les refus de certifier pour limitation et pour incertitudes deviennent une impossibilité de certifier

Les obligations sont globalement les mêmes mais la terminologie change. L'impossibilité de certifier les comptes remplace les refus de certifier pour limitation et pour incertitudes.

Le commissaire aux comptes se déclare dans l'impossibilité de certifier les comptes lorsque :

  • il n'a pas pu mettre en oeuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes et que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux n'ont pas pu être circonscrites ou que la formulation d'une réserve ne suffit pas à permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement ;
  • il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples incertitudes.

La justification des appréciations du commissaire aux comptes

La NEP 700 fait ici expressément référence à deux autres NEP. Ces NEP sont relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés :

  • des personnes et entités qui ne sont pas d'intérêt public : la NEP 705 ;
  • des entités d'intérêt public ou EIP.

La forme du rapport du commissaire aux comptes fait apparaître plus clairement l'opinion et sa justification

Le plan du rapport du commissaire aux comptes est modifié et son contenu est réorganisé. Si le titre du rapport et l'organe de destination sont toujours mentionnés en tête de rapport, l'introduction est supprimée et son contenu réparti dans les deux parties principales.

Ces deux parties sont l'opinion et la justification de l'opinion.

L'opinion reprend ainsi l'essentiel de l'introduction avec :

  • l'origine de la désignation du commissaire aux comptes ;
  • l'identité de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;
  • la nature des comptes audités ;
  • la date de clôture des comptes ;
  • les règles et méthodes comptables appliquées pour établir ces comptes.

Le fondement de l'opinion comprend :

  • une sous-partie sur le référentiel d'audit utilisé dans le cadre de la mission ;
  • une sous-partie attestant de l'absence de fourniture de services interdits par les normes ;
  • les motifs de la réserve, refus ou impossibilité de certifier ;
  • les incertitudes significatives liées à la continuité d'exploitation ;
  • les observations prévues par les textes et toutes les observations utiles ;
  • la justification des appréciations ;
  • la vérification des informations prévues par les textes, y compris du rapport de gestion et documents adressés aux associés et des informations relatives au groupe ;
  • le rappel de la responsabilité des organes de direction et du commissaire aux comptes.

Les informations complémentaires à insérer dans le rapport d'audit pour les EIP

Le rapport sur les comptes des EIP comprend certaines informations complémentaires que sont :

  • la date initiale de désignation du commissaire aux comptes et les différents renouvellements ;
  • la confirmation que l'opinion d'audit est cohérente avec le rapport complémentaire destiné au comité spécialisé ;
  • les services non audits fournis à l'entité contrôlée et aux entités liées qui n'ont pas été mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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