BanStat
Logo Compta Online
Cegid

Nantissement des parts sociales et dividendes

6
17 985
0
6 réponses
17 985 lectures
0 vote
Interface
ProfilInterface
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 13 - Bouches-du-Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable associé en cabinet


Ecrit le: 19/08/2008 09:54
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Interface le 19/08/2008 09:58
Bonjour,

Dans le cadre de la rédaction d'un acte sur le nantissement de parts sociales de SARL, je me pose la question du bénéficiaire des dividendes futurs distribués.

A savoir, qui sera le bénéficiare des dividendes, le créancier nanti ou le débiteur ? Est-ce la loi qui y répond ou bien est-ce une mention dans l'acte qui le détermine.

Merci

Cordialement


--------------------
Interface
ProfilInterface
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 13 - Bouches-du-Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Nantissement des parts sociales et dividendes
Ecrit le: 19/08/2008 10:15
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Petite précision à ma demande,

Les dividendes revenant aux actions nanties doivent ils être directement versés par la société au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte gagé dans un établissement de crédit ?. Ce compte étant réputé faire partie intégrante du compte gagé à la date de la signature de la déclaration de gage

ou

peuvent ils être perçus par le débiteur en toute liberté et directement au moment du versement ?

Le choix est-il possible ?

Merci


--------------------
Kalou16
ProfilKalou16
Chef comptable en entreprise
  • 77 - Seine-et-Marne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 2 votes
popupBulle tail
Profil
Chef comptable en entreprise


Re: Nantissement des parts sociales et dividendes
Ecrit le: 26/08/2008 20:09
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour Interface,

A la lecture des articles 2071, 2072, 2073 du code civil, on peut définir le nantissement comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble à son créancier en garantie de sa dette. La dépossession du débiteur apporte une garantie efficace au créancier mais, prive le débiteur d'un bien qui peut être nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle. C'est pourquoi le législateur a créé à côté du gage classique, de nombreux gages sans dépossession.

Le nantissement n'entraîne pas le transfère de l'usufruit, tant que la vente forcée des parts n'est pas intervenue, le débiteur reste associé et exerce seul toutes les prérogatives attachées aux parts nanties. Dans l'hypothèse où vos parts de SARL ont une valeur inférieure au montant de la créance due, il est à mon avis préférable de constituer une réserve de cash dans le cas où le débiteur ne parviendrait pas à honorer le montant de la dette + intérêts en cas de cession des parts par le créancier gagiste.

Ceci découle de mon raisonnement à ne pas prendre pour argent comptant..

Cordialement,

Khalid


--------------------
El rico
ProfilEl rico
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 71 - Saône-et-Loire
 
  • 67 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Nantissement des parts sociales et dividendes
Ecrit le: 27/08/2008 09:16
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Votre raisonnement semble bon !

Salutations


--------------------
LJ4
ProfilLJ4
- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)
  • 92 - Hauts-de-Seine
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 215 votes
popupBulle tail
Profil

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)



Re: Nantissement des parts sociales et dividendes
Ecrit le: 27/08/2008 14:25
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Comme mon collègue El Rico, je suis s'accord avec le raisonnement, le nantissement est une garantie et n'entraine pas de fait le transfert de propriété.

Si c'était le cas, ce serait contraire au but souhaité.

Laurent
Azak
ProfilAzak
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 77 - Seine-et-Marne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Re: Nantissement des parts sociales et dividendes
Ecrit le: 23/05/2009 01:23
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Claudusaix le 23/05/2009 13:40
Bonne question et analyse pertinente ... J'ai rencontré plusieurs fois des cas similaires où les actions ou les parts sociales ont fait l'objet d'un nantissement mais j'ai jamais fait le lien avec le bénéficiaire des dividendes.

AZAK

Information
Bonjour,

Le forum est gratuit et libre d'accès à tous sous réserve de lire et respecter les règles disponibles ici.

Structure des messages
2.0- Un message commence par un "Bonjour", un minimum de politesse SVP !

Si vous ne respectez pas les règles de notre site, votre profil membre sera supprimé...

Cordialement,

L'équipe de modération
Compta Online
Belladonne
ProfilBelladonne
Auto-entrepreneur
  • 08 - Ardennes
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Auto-entrepreneur


Re: Nantissement des parts sociales et dividendes
Ecrit le: 12/08/2015 10:38
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Je suis dans le même cas et je me pose aussi les mêmes questions sur les bénéficiaires des dividende des parts posées en nantissement. Nous allons nantir une part de notre part social. Comment faire? Est-ce qu'on enlève des parts égales à tous les associés? Ou comment faire. Et si jamais le prélèvement se fait? Comment cela se passe? Est-ce que la société sera en liquidation' Et une dernière question. Est-ce qu'il faut un avocat ou autre expert juridique pour faire le nantissement? On m'a donné ce lien http://www.juripro.net/pack-nantissement-parts-sociales/ et on m'a dit que la société est apte à faire elle même la procédure.http://www.juripro.net/pack-nantissement-parts-sociales/"]" data-sheets-userformat="[null,null,11137,[null,0],null,null,null,null,null,null,2,0,0,null,[null,2,1136076],null,10]">

Merci de vos interventions!

Retour en haut









connectés
Publicité
CEGID
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer