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Nantissement des parts sociales et dividendes

6 réponses
15 474 lectures
Ecrit le : 19/08/2008 09:54 par Interface
Message édité le 19/08/2008 09:58 par Interface
Bonjour,

Dans le cadre de la rédaction d'un acte sur le nantissement de parts sociales de SARL, je me pose la question du bénéficiaire des dividendes futurs distribués.

A savoir, qui sera le bénéficiare des dividendes, le créancier nanti ou le débiteur ? Est-ce la loi qui y répond ou bien est-ce une mention dans l'acte qui le détermine.

Merci

Cordialement

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Expert comptable indépendant

Re: Nantissement des parts sociales et dividendes

Ecrit le : 19/08/2008 10:15 par Interface
Bonjour,

Petite précision à ma demande,

Les dividendes revenant aux actions nanties doivent ils être directement versés par la société au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte gagé dans un établissement de crédit ?. Ce compte étant réputé faire partie intégrante du compte gagé à la date de la signature de la déclaration de gage

ou

peuvent ils être perçus par le débiteur en toute liberté et directement au moment du versement ?

Le choix est-il possible ?

Merci

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Expert comptable indépendant

Re: Nantissement des parts sociales et dividendes

Ecrit le : 26/08/2008 20:09 par Kalou16
Bonjour Interface,

A la lecture des articles 2071, 2072, 2073 du code civil, on peut définir le nantissement comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble à son créancier en garantie de sa dette. La dépossession du débiteur apporte une garantie efficace au créancier mais, prive le débiteur d'un bien qui peut être nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle. C'est pourquoi le législateur a créé à côté du gage classique, de nombreux gages sans dépossession.

Le nantissement n'entraîne pas le transfère de l'usufruit, tant que la vente forcée des parts n'est pas intervenue, le débiteur reste associé et exerce seul toutes les prérogatives attachées aux parts nanties. Dans l'hypothèse où vos parts de SARL ont une valeur inférieure au montant de la créance due, il est à mon avis préférable de constituer une réserve de cash dans le cas où le débiteur ne parviendrait pas à honorer le montant de la dette + intérêts en cas de cession des parts par le créancier gagiste.

Ceci découle de mon raisonnement à ne pas prendre pour argent comptant..

Cordialement,

Khalid

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Khalid

Re: Nantissement des parts sociales et dividendes

Ecrit le : 27/08/2008 09:16 par El rico
Bonjour,

Votre raisonnement semble bon !

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Nantissement des parts sociales et dividendes

Ecrit le : 27/08/2008 14:25 par Lj4
Bonjour,

Comme mon collègue El Rico, je suis s'accord avec le raisonnement, le nantissement est une garantie et n'entraine pas de fait le transfert de propriété.

Si c'était le cas, ce serait contraire au but souhaité.

Laurent

Re: Nantissement des parts sociales et dividendes

Ecrit le : 23/05/2009 01:23 par Azak
Message édité le 23/05/2009 13:40 par Claudusaix
Bonne question et analyse pertinente ... J'ai rencontré plusieurs fois des cas similaires où les actions ou les parts sociales ont fait l'objet d'un nantissement mais j'ai jamais fait le lien avec le bénéficiaire des dividendes.

AZAK

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Re: Nantissement des parts sociales et dividendes

Ecrit le : 12/08/2015 10:38 par Belladonne

Bonjour,

Je suis dans le même cas et je me pose aussi les mêmes questions sur les bénéficiaires des dividende des parts posées en nantissement. Nous allons nantir une part de notre part social. Comment faire? Est-ce qu'on enlève des parts égales à tous les associés? Ou comment faire. Et si jamais le prélèvement se fait? Comment cela se passe? Est-ce que la société sera en liquidation? Et une dernière question. Est-ce qu'il faut un avocat ou autre expert juridique pour faire le nantissement? On m'a donné ce lien http://www.juripro.net/pack-nantissement-parts-sociales/ et on m'a dit que la société est apte à faire elle même la procédure.http://www.juripro.net/pack-nantissement-parts-sociales/"]" data-sheets-userformat="[null,null,11137,[null,0],null,null,null,null,null,null,2,0,0,null,[null,2,1136076],null,10]">

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